OM

si quelqu'un a des notions en droit de succession...

savez vous si un testament modifie les taux de taxe après abattement?

ou est-ce que ça ne change strictement rien?

merci

antinigo a écrit :

si quelqu'un a des notions en droit de succession...

savez vous si un testament modifie les taux de taxe après abattement?

ou est-ce que ça ne change strictement rien?

merci

Ca change rien du tout ! Le testament ca sert juste a ventiler la quotité disponible

Pytheas83bm a écrit :

mon boulot m'a résilié par erreur mon portable ( forfait bouygues perso-pro ) suite à une mutation.
plutôt que de réactiver mon ancienne ligne, ils ont préféré me refaire un nouveau contrat. j'ai rempli leur formulaire avec l'autorisation de prélèvement automatique mais on me demande la photocopie de ma carte d'identité et un justificatif de domicile. j'ai refusé au prétexte que j'ai certifié de l'exactitude des renseignements demandés dans leur formulaire, mais aussi parce que je ne veux pas que la photocopie de ma CNI se ballade comme ça sur le net. ensuite, le justificatif de domicile ( facture edf ou avis de la taxe d'habitation sont des documents confidentiels qui ne regardent que moi, l'administration fiscale ou mon fournisseur d'énergie ).
j'ai d'autres abonnements, bouquet tv, internet + mobiles à titre perso, et jamais on ne m'avait demandé ma CNI ou un justificatif de domicile.
les opérateurs ne vont-ils pas un peu loin ?
est-ce bien légal tout ça car il me semble que seule une personne habilité par la préfecture est en droit de me demander ma CNI.

Dans tous contrats payant, il peut t'être demandé de justifié ton adresse et de ton identité et c'est légal.

Pour la CNI, t'as pas le choix, et pour le justificatif de domicile prends une facture téléphone fixe (ou mobile). Si tu as le même opérateur fixe que Bouygues tu peux leur donner leur propre facture, sinon la facture orange/sfr/free pour leur faire un pied de nez à ce qu'il te demande (attention, ne file jamais de feuille d’impôts locaux). Par contre cette facture (quel-qu’elle soit, edf, quittance de loyer, fracture telecom, etc...) doit être de moins de 3 mois, sinon elle peut être refusée.

Si tu ne veux pas que ces papiers traînent, il faut aller directement en agence.

Dernière modification par Arbishop (20-May-14 21:14)

Pytheas83bm a écrit :

je ne sais pas si c'est légal.
quand je suis des liens à ce sujet, on lit tout et son contraire.
ça voudrait dire que n'importe qui peut te demander tes papiers, en sorte.

Nan en fait pour une signature de contrat il faut que tu prouves ton identité etc...

mais tout le monde ne peut pas te demander ton identité, lorsque tu paies en chèque dans un magasin, ils ne peuvent pas t'obliger de leur donner ta carte d'identité par exemple et ne peuvent pas refuser ton chèque si tu ne montres pas ta carte d'identité, car le chèque est un moyen de paiement autorisé en France et ne peut pas être refusé par les commerçants même s'ils mettent leur papier de refus de chèque (idem pour les gros billets ou bcp mettent un papier de refus des billets de 200-500 €, c'est illégal)


Ça dépend des situations en somme, mais il y a peu de situation ou tu es obligé de donner des justificatifs malgré les demandes des commerçants. Mais pour le coup de signature de contrats, en général, ils ont le droit

Pytheas83bm a écrit :

Arbishop a écrit :

Pytheas83bm a écrit :

je ne sais pas si c'est légal.
quand je suis des liens à ce sujet, on lit tout et son contraire.
ça voudrait dire que n'importe qui peut te demander tes papiers, en sorte.

Nan en fait pour une signature de contrat il faut que tu prouves ton identité etc...

mais tout le monde ne peut pas te demander ton identité, lorsque tu paies en chèque dans un magasin, ils ne peuvent pas t'obliger de leur donner ta carte d'identité par exemple et ne peuvent pas refuser ton chèque si tu ne montres pas ta carte d'identité, car le chèque est un moyen de paiement autorisé en France et ne peut pas être refusé par les commerçants même s'ils mettent leur papier de refus de chèque (idem pour les gros billets ou bcp mettent un papier de refus des billets de 200-500 €, c'est illégal)


Ça dépend des situations en somme, mais il y a peu de situation ou tu es obligé de donner des justificatifs malgré les demandes des commerçants. Mais pour le coup de signature de contrats, en général, ils ont le droit

je leur fournis quand même un rib, c'est à dire un document bancaire ou est inscrit mon nom, mon numéro de compte ce qui est quand même une grosse preuve d'indentité.
la banque, elle, a déjà controlé mon identité à l'ouverture du compte. 
en plus de cela, les cases que je remplis sont accompagnées d'une phrase préécrite du genre " je certifie l'exactitude des informations etc. etc ... ".
envoyer par mail une photocopie de ma CNI ne garantit rien. avec toshop, je peux tout aussi bien m'appeler bismuth et habiter rue tartempion. il n'y a rien de plus falcile.

C'est le côté pervers d'Internet, même en donnant tous ces documents, rien ne prouve que c'est toi qui fait la demande a la différence d'un présence physique en boutique.
Mais c'est qd mm bizarre de te demander autant pour une ligne mobil, lorsque j'ai fait l'abonnement mobile pour mes parents chez Orange, jamais il y a eu une demande de justificatif d'identité et de domicile et pourtant c'était le 1er abonnement chez eux (sfr en fixe, internet).
RIB et basta, même si pour eux, peut être qu'ils considèrent que tu vas pas mentir car ils ont reçu la SIM et le portable via courrier.

Assez étrange tout ça, c'est pas a cause du type de compte (pro) ?

Dernière modification par Arbishop (21-May-14 11:11)

Pytheas83bm a écrit :

Arbishop a écrit :

Pytheas83bm a écrit :

je leur fournis quand même un rib, c'est à dire un document bancaire ou est inscrit mon nom, mon numéro de compte ce qui est quand même une grosse preuve d'indentité.
la banque, elle, a déjà controlé mon identité à l'ouverture du compte. 
en plus de cela, les cases que je remplis sont accompagnées d'une phrase préécrite du genre " je certifie l'exactitude des informations etc. etc ... ".
envoyer par mail une photocopie de ma CNI ne garantit rien. avec toshop, je peux tout aussi bien m'appeler bismuth et habiter rue tartempion. il n'y a rien de plus falcile.

C'est le côté pervers d'Internet, même en donnant tous ces documents, rien ne prouve que c'est toi qui fait la demande a la différence d'un présence physique en boutique.
Mais c'est qd mm bizarre de te demander autant pour une ligne mobil, lorsque j'ai fait l'abonnement mobile pour mes parents chez Orange, jamais il y a eu une demande de justificatif d'identité et de domicile et pourtant c'était le 1er abonnement chez eux (sfr en fixe, internet).
RIB et basta, même si pour eux, peut être qu'ils considèrent que tu vas pas mentir car ils ont reçu la SIM et le portable via courrier.

Assez étrange tout ça, c'est pas a cause du type de compte (pro) ?

pareil pour moi.
j'ai quelques abonnements, télé, internet et mobile, et jamais on est allé aussi loin dans la demande de justificatifs.

Je pense que c'est plus pour se protéger eux et te protéger à toi, je parle en général moi on m'as toujours demander la carte d'identité d'ailleurs y'a pas si longtemps pour un abonnement en boutique, ils ont fait un reportage dernièrement avec les papier balancer a la poubelle bêtement imagine quelqu’un avec un rib ou un papier du genre il peut faire n'importe quoi des gens se retrouvent endetté avec ca ..  je suis d'accord avec toi ça ne protégé pas vraiment mais c'est une sorte de sécurité en plus, maintenant n'importe qui pour te demander ta carte d'identité .. même un videur de boite de nuit 

bon alors j'ai finalement eu une réponse fiable sur le site de la cnil.
la Carte d’identité n’est plus obligatoire en France depuis 1955 : Il n’est donc plus possible, depuis cette date, d’exiger d’une personne qu’elle présente sa Carte d’identité pour attester de son identité.
Tout document officiel comportant une photographie, comme par exemple le passeport et le permis de conduire, mais aussi une carte d’invalidité, une carte d’identité professionnelle, une carte d’ancien combattant ou la carte vitale sont considérées comme des pièces d’identité officielles.
Une simple présentation du document d’identité et sa vérification de visu suffit pour s’assurer de l’identité d’une personne. La conservation d’une copie du document n’apparaît pas, d’une manière générale, justifiée.
pour le commerce :
Un article du Code monétaire et financier prévoit que « Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie ».
Les relations à distance peuvent rendre nécessaire l’envoi d’une copie d’un document d’identité, dès lors que la vérification de l’identité ne peut se faire par un autre moyen.  Il sera ensuite de la responsabilité de l’organisme demandeur de supprimer la copie qui lui a été adressée dès que la vérification de l’identité aura été faite, et au plus tard dès que la demande aura été traitée.

donc, en ce qui me concerne, j'ai envoyé ma carte professionnelle dotée de ma photo.
pour le justificatif de domicile, j'ai argué le fait que du moment que mon adresse est indiquée sur le rib, il n'y a pas de raison que j'envoie autre chose. ni facture edf, ni facture téléphone, ni l'avis de taxe d'habitation. je ne veux pas que bouygues sache chez qui je suis abonné, combien je paye d'électricité ou combien de personnes vivent sous mon toit. tout cela est à mon sens purement confidentiel.

Licence Droit in the pocket !!!!!!!!!

mystic fiever a écrit :

om4ever84 a écrit :

Licence Droit in the pocket !!!!!!!!!

Félicitations   

Merci Mystic 
Du coup j'hésite maintenant, Aix ou Montpellier pour mon Master   

l'om en force a écrit :

Je sais que certains sont caler en droit du travail. J'ai un véhicule de fonction et depuis le mois dernier le montant de l'avantage en nature est passer de 171 à 250. ..est ce que c'est possible? Légal?  Justifier?
Le véhicule viens de passer les 2 ans et a perdu sa garantie et on viens d'y changer les pneus. ..