OM

rasta70 a écrit :

Diss a écrit :

rasta70 a écrit :

L'om je ne pense pas
Le stade oui le port oui
Pas plus d'info?

"J’ai indiqué à plusieurs reprises que je voulais vendre le stade mais que je ne le vendrai qu’à l’Olympique de Marseille et à partir du moment où je serai sûr du projet."
@Benoît Payan

https://rmcsport.bfmtv.com/football/lig … %20sujets.

Le stade et l'OM sont liés pour le maire de Marseille en tout cas

Et?
La mairie n'aura absolument pas son mot à dire sur la vente de l'om

RÉGIME DE LA DOMANIALITÉ.
Les biens d’une collectivité locale peuvent dépendre soit de son domaine privé, soit de son domaine public. Si les biens dépendent du domaine privé de la commune, ils sont librement cessibles.
En revanche, s’ils dépendent de son domaine public, ils ne peuvent être cédés sans avoir respecté une procédure préalable.

Régime spécifique des biens dépendant du domaine public : le patrimoine des personnes morales de droit public, s’il appartient à son domaine public, est inaliénable. Ce principe ancien et pouvant paraître intangible, implique pour la personne morale de droit public qui souhaiterait procéder à une aliénation, la nécessité de procéder à sa désaffectation, puis à son déclassement afin de l’exclure de son domaine public. Le respect de la chronologie des opérations de désaffectation et de déclassement est primordial, sous peine de nullité de l’opération envisagée. En effet, le déclassement doit en principe constater que le bien appartenant à la personne publique n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public. À cet égard, l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ». La loi est cependant venue apporter deux dérogations importantes à ce principe.

La désaffectation par anticipation : prévus à l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ce texte permet de ne plus respecter la chronologie de la désaffectation effective, puis du déclassement. En effet, les personnes publiques sont autorisées à prononcer la désaffectation sans pour autant que cette dernière ne soit immédiate. L’acte de déclassement à intervenir, ne constatera donc plus la désaffectation, mais seulement son principe et la date à laquelle celle-ci devra intervenir, permettant ainsi une aliénation du bien, alors même que le service public est encore en cours ou que les biens sont toujours à l’usage direct du public.

Cette possibilité est encadrée, notamment en cas de vente du bien, afin de prémunir l’acquéreur de l’absence de désaffectation à l’issue du délai fixé dans la délibération de déclassement (et au maximum de trois ou six ans en fonction du projet envisagé). L’acte de vente devra alors stipuler les éléments particuliers et la délibération autorisant le déclassement par anticipation devra être motivée et prévoir une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa.

La possibilité de conclure des promesses de vente sous condition suspensive du déclassement : prévu à l’article L. 3112-4 du Code général des personnes publiques, ce texte permet à une collectivité de promettre de vendre ou d’attribuer des droits réels dépendant de son domaine public, sous conditions suspensives de son déclassement. Dans ce cas, la collectivité doit prendre une première délibération qui autorisera la régularisation d’une promesse de vente sous condition suspensive du déclassement du bien. La délibération devra en outre préciser que la désaffectation est différée en justifiant les nécessités de maintenir le service public ou l’usage direct du public et prévoir un délai fixé pour procéder à la désaffectation effective. L’acte de promesse reprendra ces éléments.

Néanmoins, et ce à peine de nullité la promesse devra prévoir des clauses qui précisent que l’engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l’absence, postérieurement à la formation de la promesse, d’un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.

Il sera enfin nécessaire que la collectivité procède à la désaffectation et prenne une délibération pour constater le déclassement ultérieur du bien puisque dans cette hypothèse le bien vendu dépend du domaine privé de la commune, il n’a vocation à rester dans son domaine public que pendant la durée de la promesse.

OBTENTION DE L’AVIS DE LA DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DÉTERMINATION DU PRIX
Le principe est que préalablement à chaque cession opérée par une collectivité locale et sauf exception, le conseil municipal ne peut délibérer qu’aux vues d’un avis délivré par de directeur des finances publiques. Le conseil municipal n’est pas tenu de suivre cet avis, néanmoins, le prix doit être réel, sérieux, déterminé ou déterminable, et dans le cadre du contrôle de légalité, l’autorité compétente sera tenue de vérifier que le prix fixé par la délibération n’est pas disproportionné par rapport à la valeur vénale telle qu’elle résulte de l’avis.

S’il n’existe pas de réelle difficulté en cas de vente à un prix supérieur à l’avis délivré par le directeur des finances publiques, il en va différemment d’une vente à un prix inférieur.

Vente à un prix inférieur à l’avis du directeur des finances publiques : il n’existe aucune condition spécifique si la vente se fait à un prix inférieur à l’avis du directeur des finances publiques la tolérance étant d’environ 10 %. Néanmoins, en cas de vente à un prix très inférieur à l’avis du directeur des finances publiques, il existe deux risques spécifiques. Soit la vente risque d’être entachée d’illégalité et annulée. Soit la vente peut être considérée comme étant le support d’une aide d’État et il faudra alors vérifier que le régime de ces aides a été respecté.

Enfin, il existe certains cas dans lesquels une vente à un prix inférieur est admise : si certains sont prévus par la loi, d’autres résultent de la jurisprudence, tel sera le cas lorsque la baisse de prix est motivée par un intérêt public et qu’il existe des contreparties suffisantes fournies par l’acquéreur.

OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE ?
En principe, la cession par une collectivité locale des biens lui appartenant est libre et ne doit faire l’objet d’aucune mise en concurrence. Ce principe a eu l’occasion d’être rappelé par la jurisprudence qui affirme qu’« Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à une personne morale de droit public autre que l’État de faire précéder la vente d’une dépendance de son domaine privé d’une mise en concurrence préalable ».

Exceptions : néanmoins, l’acte de vente pourra être le support d’un autre contrat et sera alors qualifié de contrat mixte. Tel sera le cas lorsque la cession est assortie d’obligations ou de charges imposées à l’acquéreur de la personne publique. Dans cette hypothèse et sous certaines conditions, la jurisprudence impose une mise en concurrence. Le critère retenu est l’intention du pouvoir adjudicateur, de l’objectif qu’il a poursuivi prioritairement en passant celui-ci.

À titre d’exemple, sont soumis à mise en concurrence, les contrats de vente mixte qui sont également le support d’un marché public de travaux, d’une concession ou d’une concession de travaux. Ou encore lorsque le contrat de vente est également le support d’une commande publique, c’est-à-dire qu’il a pour objet de satisfaire directement un besoin public qui en général correspond à l’intérêt économique direct de la collectivité.

Par Me Claire Gribaudo, notaire.

https://www.affiches.fr/infos/droit-et- … te-locale/

A priori le maire est libre de vendre a qui il veut.

Diss a écrit :

rasta70 a écrit :

Diss a écrit :

https://rmcsport.bfmtv.com/football/lig … %20sujets.

Le stade et l'OM sont liés pour le maire de Marseille en tout cas

Et?
La mairie n'aura absolument pas son mot à dire sur la vente de l'om

RÉGIME DE LA DOMANIALITÉ.
Les biens d’une collectivité locale peuvent dépendre soit de son domaine privé, soit de son domaine public. Si les biens dépendent du domaine privé de la commune, ils sont librement cessibles.
En revanche, s’ils dépendent de son domaine public, ils ne peuvent être cédés sans avoir respecté une procédure préalable.

Régime spécifique des biens dépendant du domaine public : le patrimoine des personnes morales de droit public, s’il appartient à son domaine public, est inaliénable. Ce principe ancien et pouvant paraître intangible, implique pour la personne morale de droit public qui souhaiterait procéder à une aliénation, la nécessité de procéder à sa désaffectation, puis à son déclassement afin de l’exclure de son domaine public. Le respect de la chronologie des opérations de désaffectation et de déclassement est primordial, sous peine de nullité de l’opération envisagée. En effet, le déclassement doit en principe constater que le bien appartenant à la personne publique n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public. À cet égard, l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ». La loi est cependant venue apporter deux dérogations importantes à ce principe.

La désaffectation par anticipation : prévus à l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ce texte permet de ne plus respecter la chronologie de la désaffectation effective, puis du déclassement. En effet, les personnes publiques sont autorisées à prononcer la désaffectation sans pour autant que cette dernière ne soit immédiate. L’acte de déclassement à intervenir, ne constatera donc plus la désaffectation, mais seulement son principe et la date à laquelle celle-ci devra intervenir, permettant ainsi une aliénation du bien, alors même que le service public est encore en cours ou que les biens sont toujours à l’usage direct du public.

Cette possibilité est encadrée, notamment en cas de vente du bien, afin de prémunir l’acquéreur de l’absence de désaffectation à l’issue du délai fixé dans la délibération de déclassement (et au maximum de trois ou six ans en fonction du projet envisagé). L’acte de vente devra alors stipuler les éléments particuliers et la délibération autorisant le déclassement par anticipation devra être motivée et prévoir une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa.

La possibilité de conclure des promesses de vente sous condition suspensive du déclassement : prévu à l’article L. 3112-4 du Code général des personnes publiques, ce texte permet à une collectivité de promettre de vendre ou d’attribuer des droits réels dépendant de son domaine public, sous conditions suspensives de son déclassement. Dans ce cas, la collectivité doit prendre une première délibération qui autorisera la régularisation d’une promesse de vente sous condition suspensive du déclassement du bien. La délibération devra en outre préciser que la désaffectation est différée en justifiant les nécessités de maintenir le service public ou l’usage direct du public et prévoir un délai fixé pour procéder à la désaffectation effective. L’acte de promesse reprendra ces éléments.

Néanmoins, et ce à peine de nullité la promesse devra prévoir des clauses qui précisent que l’engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l’absence, postérieurement à la formation de la promesse, d’un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.

Il sera enfin nécessaire que la collectivité procède à la désaffectation et prenne une délibération pour constater le déclassement ultérieur du bien puisque dans cette hypothèse le bien vendu dépend du domaine privé de la commune, il n’a vocation à rester dans son domaine public que pendant la durée de la promesse.

OBTENTION DE L’AVIS DE LA DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DÉTERMINATION DU PRIX
Le principe est que préalablement à chaque cession opérée par une collectivité locale et sauf exception, le conseil municipal ne peut délibérer qu’aux vues d’un avis délivré par de directeur des finances publiques. Le conseil municipal n’est pas tenu de suivre cet avis, néanmoins, le prix doit être réel, sérieux, déterminé ou déterminable, et dans le cadre du contrôle de légalité, l’autorité compétente sera tenue de vérifier que le prix fixé par la délibération n’est pas disproportionné par rapport à la valeur vénale telle qu’elle résulte de l’avis.

S’il n’existe pas de réelle difficulté en cas de vente à un prix supérieur à l’avis délivré par le directeur des finances publiques, il en va différemment d’une vente à un prix inférieur.

Vente à un prix inférieur à l’avis du directeur des finances publiques : il n’existe aucune condition spécifique si la vente se fait à un prix inférieur à l’avis du directeur des finances publiques la tolérance étant d’environ 10 %. Néanmoins, en cas de vente à un prix très inférieur à l’avis du directeur des finances publiques, il existe deux risques spécifiques. Soit la vente risque d’être entachée d’illégalité et annulée. Soit la vente peut être considérée comme étant le support d’une aide d’État et il faudra alors vérifier que le régime de ces aides a été respecté.

Enfin, il existe certains cas dans lesquels une vente à un prix inférieur est admise : si certains sont prévus par la loi, d’autres résultent de la jurisprudence, tel sera le cas lorsque la baisse de prix est motivée par un intérêt public et qu’il existe des contreparties suffisantes fournies par l’acquéreur.

OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE ?
En principe, la cession par une collectivité locale des biens lui appartenant est libre et ne doit faire l’objet d’aucune mise en concurrence. Ce principe a eu l’occasion d’être rappelé par la jurisprudence qui affirme qu’« Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à une personne morale de droit public autre que l’État de faire précéder la vente d’une dépendance de son domaine privé d’une mise en concurrence préalable ».

Exceptions : néanmoins, l’acte de vente pourra être le support d’un autre contrat et sera alors qualifié de contrat mixte. Tel sera le cas lorsque la cession est assortie d’obligations ou de charges imposées à l’acquéreur de la personne publique. Dans cette hypothèse et sous certaines conditions, la jurisprudence impose une mise en concurrence. Le critère retenu est l’intention du pouvoir adjudicateur, de l’objectif qu’il a poursuivi prioritairement en passant celui-ci.

À titre d’exemple, sont soumis à mise en concurrence, les contrats de vente mixte qui sont également le support d’un marché public de travaux, d’une concession ou d’une concession de travaux. Ou encore lorsque le contrat de vente est également le support d’une commande publique, c’est-à-dire qu’il a pour objet de satisfaire directement un besoin public qui en général correspond à l’intérêt économique direct de la collectivité.

Par Me Claire Gribaudo, notaire.

https://www.affiches.fr/infos/droit-et- … te-locale/

A priori le maire est libre de vendre a qui il veut.

Dommage suffisait de lire quelques lignes plus loin...

edit : pour creuser : https://www.drouineau1927.fr/comment-un … -football/

Dernière modification par pandaemonium.0 (03-Jun-21 13:27)

venizian a écrit :

Terrell a écrit :

las8 a écrit :

+1 moi je vois pareil :
1) Son histoire de transfert à 30M, déjà on ne connaît pas le vrai prix et ça ne prouve pas une vente ni même de "chose étrange". Ce n'est pas 80M non plus. Pourquoi ne pas être capable de mettre un prix pareil si t'es sûr qu'il va apporter beaucoup et peut être être revendu plus cher ?
Et si on était si riche, pourquoi on n'a pas signé Lirola en priorité vu son année chez nous ?
2) Son histoire de ne pas savoir où est McCourt, et alors ? ça ne prouve rien ni même quelque chose d'étrange. Il devrait dire où il est tout le temps ? même aux chiottes ?
3) "Des postes qui bougent dans l'organigramme" et alors encore ? Il faudrait que le club reste figé ? Longoria est arrivé, il a le droit de travailler et d'essayer de mettre des mecs compétents.

Tout est tiré par les cheveux pour essayer de trouver des signes.

1) bah parce que bizarement l'année ou tu te qualifies en ldc, tu fais aucun effort financier pour pereniser cette qualification, et la avec la crise etc etc...que tu fais une mauvaise saison,  que tu as eu moins de revenu qu'avant, c'est la que tu te decides a reinvestir ? Mouai...

2) bah oui c'est un peu bizarre quand il est venu dementir les rumeurs de vente, on connaissait son emploi du temps par cœur, la il est sensé etre revenu pour a peu pres la même chose, et aussi donner la nouvelle direction de l'om, les nouveau objectifs, les moyens mis en place, et c'est silence radio depuis 15j ... oui la difference de traitement de son voyage interpelle.

3) cf 1)

Encore y a 0 preuve juste une multitude de chosed qui interpellent, de ma faible experience il n'y a pas de fumer sans feu, et pour moi la fumé s'est epaissie depuis fevrier.

Pour le 1) il a nommé Pablo avec une nouvelle équipe dédié au recrutement, McCourt les croit peut-être capable de remettre l'OM sur de bons rails et fait l'effort financier (suppositions).

d'autant qu'on voit clairement qu'il y a un changement de strat dans le recrutement.
des Dario pour 15M, c'est terminé je pense.
on se tourne vers des plus jeunes , et si tu veux lancer un projet trading, faut bien commencer à mettre la main à la poche. sachant que le centre de formation n'est pas prêt.
avant de parler d'investissement, il faudra aussi voir la balance transfert, cet été, on va vendre quelques joueurs.

en fait, là ou certains verront de la fumée, certains ne verront rien d'autre qu'un actionnaire qui tente de valoriser son investissement.
si Mac Court ne fait rien cet été, sachant qu'il y a une équipe à reconstruire, c'est quil a acté son échec à la tête de l'OM .

Diss a écrit :

rasta70 a écrit :

Diss a écrit :

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Le stade et l'OM sont liés pour le maire de Marseille en tout cas

Et?
La mairie n'aura absolument pas son mot à dire sur la vente de l'om

RÉGIME DE LA DOMANIALITÉ.
Les biens d’une collectivité locale peuvent dépendre soit de son domaine privé, soit de son domaine public. Si les biens dépendent du domaine privé de la commune, ils sont librement cessibles.
En revanche, s’ils dépendent de son domaine public, ils ne peuvent être cédés sans avoir respecté une procédure préalable.

Régime spécifique des biens dépendant du domaine public : le patrimoine des personnes morales de droit public, s’il appartient à son domaine public, est inaliénable. Ce principe ancien et pouvant paraître intangible, implique pour la personne morale de droit public qui souhaiterait procéder à une aliénation, la nécessité de procéder à sa désaffectation, puis à son déclassement afin de l’exclure de son domaine public. Le respect de la chronologie des opérations de désaffectation et de déclassement est primordial, sous peine de nullité de l’opération envisagée. En effet, le déclassement doit en principe constater que le bien appartenant à la personne publique n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public. À cet égard, l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ». La loi est cependant venue apporter deux dérogations importantes à ce principe.

La désaffectation par anticipation : prévus à l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ce texte permet de ne plus respecter la chronologie de la désaffectation effective, puis du déclassement. En effet, les personnes publiques sont autorisées à prononcer la désaffectation sans pour autant que cette dernière ne soit immédiate. L’acte de déclassement à intervenir, ne constatera donc plus la désaffectation, mais seulement son principe et la date à laquelle celle-ci devra intervenir, permettant ainsi une aliénation du bien, alors même que le service public est encore en cours ou que les biens sont toujours à l’usage direct du public.

Cette possibilité est encadrée, notamment en cas de vente du bien, afin de prémunir l’acquéreur de l’absence de désaffectation à l’issue du délai fixé dans la délibération de déclassement (et au maximum de trois ou six ans en fonction du projet envisagé). L’acte de vente devra alors stipuler les éléments particuliers et la délibération autorisant le déclassement par anticipation devra être motivée et prévoir une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa.

La possibilité de conclure des promesses de vente sous condition suspensive du déclassement : prévu à l’article L. 3112-4 du Code général des personnes publiques, ce texte permet à une collectivité de promettre de vendre ou d’attribuer des droits réels dépendant de son domaine public, sous conditions suspensives de son déclassement. Dans ce cas, la collectivité doit prendre une première délibération qui autorisera la régularisation d’une promesse de vente sous condition suspensive du déclassement du bien. La délibération devra en outre préciser que la désaffectation est différée en justifiant les nécessités de maintenir le service public ou l’usage direct du public et prévoir un délai fixé pour procéder à la désaffectation effective. L’acte de promesse reprendra ces éléments.

Néanmoins, et ce à peine de nullité la promesse devra prévoir des clauses qui précisent que l’engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l’absence, postérieurement à la formation de la promesse, d’un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.

Il sera enfin nécessaire que la collectivité procède à la désaffectation et prenne une délibération pour constater le déclassement ultérieur du bien puisque dans cette hypothèse le bien vendu dépend du domaine privé de la commune, il n’a vocation à rester dans son domaine public que pendant la durée de la promesse.

OBTENTION DE L’AVIS DE LA DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DÉTERMINATION DU PRIX
Le principe est que préalablement à chaque cession opérée par une collectivité locale et sauf exception, le conseil municipal ne peut délibérer qu’aux vues d’un avis délivré par de directeur des finances publiques. Le conseil municipal n’est pas tenu de suivre cet avis, néanmoins, le prix doit être réel, sérieux, déterminé ou déterminable, et dans le cadre du contrôle de légalité, l’autorité compétente sera tenue de vérifier que le prix fixé par la délibération n’est pas disproportionné par rapport à la valeur vénale telle qu’elle résulte de l’avis.

S’il n’existe pas de réelle difficulté en cas de vente à un prix supérieur à l’avis délivré par le directeur des finances publiques, il en va différemment d’une vente à un prix inférieur.

Vente à un prix inférieur à l’avis du directeur des finances publiques : il n’existe aucune condition spécifique si la vente se fait à un prix inférieur à l’avis du directeur des finances publiques la tolérance étant d’environ 10 %. Néanmoins, en cas de vente à un prix très inférieur à l’avis du directeur des finances publiques, il existe deux risques spécifiques. Soit la vente risque d’être entachée d’illégalité et annulée. Soit la vente peut être considérée comme étant le support d’une aide d’État et il faudra alors vérifier que le régime de ces aides a été respecté.

Enfin, il existe certains cas dans lesquels une vente à un prix inférieur est admise : si certains sont prévus par la loi, d’autres résultent de la jurisprudence, tel sera le cas lorsque la baisse de prix est motivée par un intérêt public et qu’il existe des contreparties suffisantes fournies par l’acquéreur.

OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE ?
En principe, la cession par une collectivité locale des biens lui appartenant est libre et ne doit faire l’objet d’aucune mise en concurrence. Ce principe a eu l’occasion d’être rappelé par la jurisprudence qui affirme qu’« Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à une personne morale de droit public autre que l’État de faire précéder la vente d’une dépendance de son domaine privé d’une mise en concurrence préalable ».

Exceptions : néanmoins, l’acte de vente pourra être le support d’un autre contrat et sera alors qualifié de contrat mixte. Tel sera le cas lorsque la cession est assortie d’obligations ou de charges imposées à l’acquéreur de la personne publique. Dans cette hypothèse et sous certaines conditions, la jurisprudence impose une mise en concurrence. Le critère retenu est l’intention du pouvoir adjudicateur, de l’objectif qu’il a poursuivi prioritairement en passant celui-ci.

À titre d’exemple, sont soumis à mise en concurrence, les contrats de vente mixte qui sont également le support d’un marché public de travaux, d’une concession ou d’une concession de travaux. Ou encore lorsque le contrat de vente est également le support d’une commande publique, c’est-à-dire qu’il a pour objet de satisfaire directement un besoin public qui en général correspond à l’intérêt économique direct de la collectivité.

Par Me Claire Gribaudo, notaire.

https://www.affiches.fr/infos/droit-et- … te-locale/

A priori le maire est libre de vendre a qui il veut.

Faudra déjà changer le statut de domaine publique en statut privé, après débat et vote. Mais j'imagine que quelques dessous de table discrets peuvent convaincre les plus récalcitrants

Dernière modification par Pierre51 (03-Jun-21 13:35)

Diss a écrit :

\\Fredo84//[sW] a écrit :

Diss a écrit :

https://rmcsport.bfmtv.com/football/lig … %20sujets.

Le stade et l'OM sont liés pour le maire de Marseille en tout cas

https://www.coeurmarseillais.fr/om-beno … le-paquet/

Et le lendemain, le maire de Marseille dit que Mccourt va mettre le paquet.

Ce que tu dis n'a pas vraiment de rapport avec mon post.

Rasta pensait que l'AS pouvait potentiellement racheter le stade mais pas le club. Or le maire a affirmé que le stade ne serait vendu qu'a l'OM donc ça contredit l'hypothèse que le stade soit racheté par l'AS si ils ne sont pas propriétaires de l'OM ni plus ni moins.

Si le rapport c'est la vente de l'OM ni plus ni moins. Pourquoi Payan pense que Mccourt va réinjecter des fonds ? Ils se sont rencontrés et Mccourt à confirmé qu'il allez soutenir le club.

Dernière modification par \\Fredo84//[sW] (03-Jun-21 13:39)

venizian a écrit :

Terrell a écrit :

venizian a écrit :

Pour le 1) il a nommé Pablo avec une nouvelle équipe dédié au recrutement, McCourt les croit peut-être capable de remettre l'OM sur de bons rails et fait l'effort financier (suppositions).

A mais je suis d’accord avec toi, ce ne sont que des suppositions, et que mccourt ait décidé de remettre au pot est une possibilité également. (Moi j’y crois pas mais si certains veulent le croire je trouve ça tout aussi faisable). Je dis juste que le doute est permis, la preuve d’autres comme moi doute.

Mais du coup Longoria arrive en juillet je crois, pourquoi on lui a pas donné les moyen à ce mercato pour essayer de rester sur la lancée de la deuxième place et bien figurer en LDC ?

Il est clair que beaucoup de choses font ou peuvent faire douter.

Pablo arrive sous la responsabilité de JHE ... à l'époque si cela se trouve, JHE a dit à McCourt c'est bon je gère, pas besoin d'argent supplémentaire.

En tous cas, TV commence à prendre cher sur Twitter.

https://twitter.com/CommeElleVient1/sta … 1488363521

A ouai donc JHE est vraiment le fossoyeur de ce club ...

\\Fredo84//[sW] a écrit :

Diss a écrit :

\\Fredo84//[sW] a écrit :

https://www.coeurmarseillais.fr/om-benoit-payan-laffirme-mccourt-va-mettre-le-paquet/

Et le lendemain, le maire de Marseille dit que Mccourt va mettre le paquet.

Ce que tu dis n'a pas vraiment de rapport avec mon post.

Rasta pensait que l'AS pouvait potentiellement racheter le stade mais pas le club. Or le maire a affirmé que le stade ne serait vendu qu'a l'OM donc ça contredit l'hypothèse que le stade soit racheté par l'AS si ils ne sont pas propriétaires de l'OM ni plus ni moins.

Si le rapport c'est la vente de l'OM ni plus ni moins. Pourquoi Payan pense que Mccourt va réinjecter des fonds ? Ils se sont rencontrés et Mccourt à confirmé qu'il allez soutenir le club.

Ça c'est autre chose
Rasta pensait que l'AS pouvait racheter le stade mais pas l'OM or Payan a dit qu'il ne vendrait le stade qu'a l'OM.....que ce soit l'AS, Mc Court ou autres qui en soit propriétaire ce n'est pas le problème.

Après si Payan pense que Mc Court va réinjecter des fonds tant mieux c'est très bien

Dernière modification par Diss (03-Jun-21 13:48)

Diss a écrit :

[
Lire quoi ?

Ce que je t'ai mis en gras dans ton texte.
Couplé à un petit lien pour mieux comprendre le passage et comment se gère une vente de stade municipal.

\\Fredo84//[sW] a écrit :

Terrell a écrit :

venizian a écrit :

Il est clair que beaucoup de choses font ou peuvent faire douter.

Pablo arrive sous la responsabilité de JHE ... à l'époque si cela se trouve, JHE a dit à McCourt c'est bon je gère, pas besoin d'argent supplémentaire.

En tous cas, TV commence à prendre cher sur Twitter.

https://twitter.com/CommeElleVient1/sta … 1488363521

A ouai donc JHE est vraiment le fossoyeur de ce club ...

Pour moi sans aucun doute.

c'est un supporter de Mbappé et du PSG

Diss a écrit :

rasta70 a écrit :

Diss a écrit :

rasta70 a écrit :

L'om je ne pense pas
Le stade oui le port oui
Pas plus d'info?

https://rmcsport.bfmtv.com/football/lig … %20sujets.

Le stade et l'OM sont liés pour le maire de Marseille en tout cas

Et?
La mairie n'aura absolument pas son mot à dire sur la vente de l'om

RÉGIME DE LA DOMANIALITÉ.
Les biens d’une collectivité locale peuvent dépendre soit de son domaine privé, soit de son domaine public. Si les biens dépendent du domaine privé de la commune, ils sont librement cessibles.
En revanche, s’ils dépendent de son domaine public, ils ne peuvent être cédés sans avoir respecté une procédure préalable.

Régime spécifique des biens dépendant du domaine public : le patrimoine des personnes morales de droit public, s’il appartient à son domaine public, est inaliénable. Ce principe ancien et pouvant paraître intangible, implique pour la personne morale de droit public qui souhaiterait procéder à une aliénation, la nécessité de procéder à sa désaffectation, puis à son déclassement afin de l’exclure de son domaine public. Le respect de la chronologie des opérations de désaffectation et de déclassement est primordial, sous peine de nullité de l’opération envisagée. En effet, le déclassement doit en principe constater que le bien appartenant à la personne publique n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public. À cet égard, l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ». La loi est cependant venue apporter deux dérogations importantes à ce principe.

La désaffectation par anticipation : prévus à l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ce texte permet de ne plus respecter la chronologie de la désaffectation effective, puis du déclassement. En effet, les personnes publiques sont autorisées à prononcer la désaffectation sans pour autant que cette dernière ne soit immédiate. L’acte de déclassement à intervenir, ne constatera donc plus la désaffectation, mais seulement son principe et la date à laquelle celle-ci devra intervenir, permettant ainsi une aliénation du bien, alors même que le service public est encore en cours ou que les biens sont toujours à l’usage direct du public.

Cette possibilité est encadrée, notamment en cas de vente du bien, afin de prémunir l’acquéreur de l’absence de désaffectation à l’issue du délai fixé dans la délibération de déclassement (et au maximum de trois ou six ans en fonction du projet envisagé). L’acte de vente devra alors stipuler les éléments particuliers et la délibération autorisant le déclassement par anticipation devra être motivée et prévoir une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa.

La possibilité de conclure des promesses de vente sous condition suspensive du déclassement : prévu à l’article L. 3112-4 du Code général des personnes publiques, ce texte permet à une collectivité de promettre de vendre ou d’attribuer des droits réels dépendant de son domaine public, sous conditions suspensives de son déclassement. Dans ce cas, la collectivité doit prendre une première délibération qui autorisera la régularisation d’une promesse de vente sous condition suspensive du déclassement du bien. La délibération devra en outre préciser que la désaffectation est différée en justifiant les nécessités de maintenir le service public ou l’usage direct du public et prévoir un délai fixé pour procéder à la désaffectation effective. L’acte de promesse reprendra ces éléments.

Néanmoins, et ce à peine de nullité la promesse devra prévoir des clauses qui précisent que l’engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l’absence, postérieurement à la formation de la promesse, d’un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.

Il sera enfin nécessaire que la collectivité procède à la désaffectation et prenne une délibération pour constater le déclassement ultérieur du bien puisque dans cette hypothèse le bien vendu dépend du domaine privé de la commune, il n’a vocation à rester dans son domaine public que pendant la durée de la promesse.

OBTENTION DE L’AVIS DE LA DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DÉTERMINATION DU PRIX
Le principe est que préalablement à chaque cession opérée par une collectivité locale et sauf exception, le conseil municipal ne peut délibérer qu’aux vues d’un avis délivré par de directeur des finances publiques. Le conseil municipal n’est pas tenu de suivre cet avis, néanmoins, le prix doit être réel, sérieux, déterminé ou déterminable, et dans le cadre du contrôle de légalité, l’autorité compétente sera tenue de vérifier que le prix fixé par la délibération n’est pas disproportionné par rapport à la valeur vénale telle qu’elle résulte de l’avis.

S’il n’existe pas de réelle difficulté en cas de vente à un prix supérieur à l’avis délivré par le directeur des finances publiques, il en va différemment d’une vente à un prix inférieur.

Vente à un prix inférieur à l’avis du directeur des finances publiques : il n’existe aucune condition spécifique si la vente se fait à un prix inférieur à l’avis du directeur des finances publiques la tolérance étant d’environ 10 %. Néanmoins, en cas de vente à un prix très inférieur à l’avis du directeur des finances publiques, il existe deux risques spécifiques. Soit la vente risque d’être entachée d’illégalité et annulée. Soit la vente peut être considérée comme étant le support d’une aide d’État et il faudra alors vérifier que le régime de ces aides a été respecté.

Enfin, il existe certains cas dans lesquels une vente à un prix inférieur est admise : si certains sont prévus par la loi, d’autres résultent de la jurisprudence, tel sera le cas lorsque la baisse de prix est motivée par un intérêt public et qu’il existe des contreparties suffisantes fournies par l’acquéreur.

OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE ?
En principe, la cession par une collectivité locale des biens lui appartenant est libre et ne doit faire l’objet d’aucune mise en concurrence. Ce principe a eu l’occasion d’être rappelé par la jurisprudence qui affirme qu’« Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à une personne morale de droit public autre que l’État de faire précéder la vente d’une dépendance de son domaine privé d’une mise en concurrence préalable ».

Exceptions : néanmoins, l’acte de vente pourra être le support d’un autre contrat et sera alors qualifié de contrat mixte. Tel sera le cas lorsque la cession est assortie d’obligations ou de charges imposées à l’acquéreur de la personne publique. Dans cette hypothèse et sous certaines conditions, la jurisprudence impose une mise en concurrence. Le critère retenu est l’intention du pouvoir adjudicateur, de l’objectif qu’il a poursuivi prioritairement en passant celui-ci.

À titre d’exemple, sont soumis à mise en concurrence, les contrats de vente mixte qui sont également le support d’un marché public de travaux, d’une concession ou d’une concession de travaux. Ou encore lorsque le contrat de vente est également le support d’une commande publique, c’est-à-dire qu’il a pour objet de satisfaire directement un besoin public qui en général correspond à l’intérêt économique direct de la collectivité.

Par Me Claire Gribaudo, notaire.

https://www.affiches.fr/infos/droit-et- … te-locale/

A priori le maire est libre de vendre a qui il veut.

Le stade pas l'om