OM

monsieur patate a écrit :

Canal+.

Dans leur conditions générales de vente ( Article 8) , il est simplement évoqué un " motif legitime" pour une résiliation anticipée ( sans frais).

Le terme est volontairement subjectif et insaisissable, donc à toi d'apporter la preuve que tu ne peux plus utiliser ce service (canal en l'espèce).

A mon avis un simple déménagement ne suffit pas à t'exonérer d'honorer tes prélèvements. A moins que ce déménagement provoque une impossibilité d'utiliser leur service. Bien sur tu dois envoyer des pièces justificatives attestant de ce demenagament et notifier par un courrier les elements ne te permettant plus de jouir ( ) de leur fameux abonnement..

monsieur patate a écrit :

En fait, j'ai un contentieux avec eux depuis septembre. Et j'ai juste besoin de cet article pour leur faire la nique.

Tu dois expliquer en quoi ce demenagement ta mis dans la merde ne te permettant plus de les payer...  Il n'y a pas d'article mais une jurisprudence ( ci dessous un texte et un lien pour détailler) :


1 - il n'y a PAS BESOIN de la force majeure, le MOTIF LEGITIME suffit. Heureusement, car la force majeure est plus difficile à prouver juridiquement (exteriorité, imprévisibilité, irrésistibilité).

2 - il n'y a AUCUNE LOI qui donne la liste des motifs légitimes, et ceci pour une très bonne raison (lire la suite)

3 - le texte auquel vous devez faire référence est la jurisprudence de la Cour d'Appel de Versailles du 4 février 2004 (qui elle-même confirmait la décision de TGI de Nanterre du 10 octobre 2003 en matière de clauses abusives)
http://www.clauses-abusives.fr/juris/cav040204.pdf

4 - les juges ont rappelé que SEUL un juge peut décider, en fonction DU CAS SPECIFIQUE, si un motif est légitime ou pas. Par exemple, si vous avez un CDI et que vous êtes licencié, alors oui, c'est un motif légitime. Mais si c'est juste la fin de votre CDD, alors ca ne l'est pas (dans le cas général).
Les juges ont aussi rappelé que :
- les opérateurs avaient l'obligation de permettre aux clients de résilier pour "motif légitime"
- que le "motif légitime" est DIFFERENT du cas de force majeure
- et que donc, en conséquence, la liste des motifs donnée dans les CGA ne pouvait l'être qu'à titre d'EXEMPLE (d'ailleurs, la liste est bien introduite par une phrase du genre : "le client peut résilier pour tout motif légitime TEL QUE:").
De plus, la cour a statué que :"le professionnel ne peut se faire juge du caractère légitime du motif invoqué par l'abonné pour résilier le contrat"

Donc, l'opérateur n'a PAS LE DROIT de limiter les cas de motifs légitimes à ceux listé dans les CGA. Il ne peut pas NON PLUS mettre de conditions formelle sur ces cas. La liste, même détaillée, n'est donnée qu'à titre d'EXEMPLE, et l'opérateur a bien l'obligation de permettre au client de résilier pour TOUT motif légitime, Y COMPRIS ceux qui ne sont pas dans la liste. Et de même, il ne peut pas y avoir de liste, même au niveau de la loi, qui décide ce qui est un motif légitime ou pas. Seul un juge peut décider, dans le cas présenté, si le motif est légitime ou pas.

5 - qu'est ce qu'un motif légitime ? Cela n'a PAS à être un cas de force majeure. Il SUFFIT que cela soit un motifs pour lequel le client se trouve dans l'impossibilité soit d'assurer sa partie du contrat (donc de payer) soit de profiter du service.
La DGCCRF cite quelques exemples de cas : décès, surendettement, incarcération, déménagement hors du territoire, chômage, faillite
Les CGV aussi citent des EXEMPLES de cas (notamment déménagement).
Bien sur, il faut aussi que le client soit de bonne foi (1134 du Code civil), et donc il faut que le client n'ait PAS été au courant de son futur impossibilité AVANT de prendre le forfait.

5 - le licenciement d'un CDI et donc le chomage dans ce cas est BIEN un motif légitime dans le cas général. Pour qu'il ne le soit pas, il faudrait que vous ayez été au courant que vous alliez être au chomage AVANT d'avoir pris votre forfait.

monsieur patate a écrit :

On peut dire que c'est complet comme réponse. Merci.

Concernant le 3ème point, je n'arrive pas à comprendre le jargon donc je te demande : ce jugement a donné raison à la personne qui déménageait, c'est ça ?


Mon cas précis c'est :

- février 2009, je déménage et demande la résiliation car je ne reprends pas d'appartement en mon nom (hébergé à titre gratuit). C+ me l'a refusé en me proposant une suspension de 6 mois que j'ai acceptée.

- septembre 2009, je me retrouve au chômage (non reconduction de mon CDD dans l'éducation nationale) et je reprends un appart, sans le net ni la possibilité de mettre une parabole.
Mon abo (pris en 2006) s'arrêtant en novembre, je veux résilier. J'appelle et j'ai eu dégun le tout pour 40€ de hors forfait. Alors j'ai envoyé une lettre avec AR à canal (mais pas au service résiliation parce que j'avais pas l'adresse) et je bloque les prélévements.

- ils me réclament 82€ (deux mois) et 8€ de frais (pour Intruum Justitia société de recouvrement amiable).

J'ai fait une lettre expliquant tout ça et il me faut ce texte / jugement / loi qui dit qu'un déménagement est un motif légitime pour résilier. C+ ne donne aucun exemple de motif légitime dans ses CGV.

Voilà.

De rien camarade    Justement la jurisprudence de la CA de Versailles est le seul texte de loi c est une jurisprudence constante

Tu as plus d'un argument en ta faveur ! Ta raison en faits et en droit

Refais leur un courrier en AR en rappelant la chronologie des faits tel quel et en citant le texte

J'aurais besoin de quelques conseils et avis...
Suite à un problème avec ma voiture, direction le garage qui diagnostique un problème avec l'embrayage et les bougies. Il faut tout changer. Coût des réparations: 2500€. Bref j'accepte et je récupère ma voiture vendredi dernier. Sur le coup je trouve que c'est un peu mieux mais qu'il y a toujours un problème. A peine 4km plus loin, ma voiture fait un énorme bruit et paf plus rien, impossible à redémarrer. Le garage vient la rechercher immédiatement. Nouveau diagnostic qui vient de tomber: Moteur HS !!!! Coût estimé pour l'instant entre 8000 et 12000€...

Il est évidemment hors de question de payer pour ma part, je suis complètement perdu là. Quelles sont les obligations des garages, qu'est-ce que je peux faire etc.?

Merci de ta réponse...mais finalement l'expert de la marque est passé aujourd'hui...et il a mis en tort le diagnostic fait par le garagiste...à la suite de ça un accord à été trouvé...même moi j'en reviens pas !  Enfin tant mieux...

Dernière modification par El Tentaculo (08-Jun-10 19:02)

Ouais enfin j'ai quand même du signer une décharge comme quoi je ne l'ai attaquerais pas en justice, donc ils sont pas tout blancs. 

Bonjour.

Voila je suis en fac de droit à Bordeaux, et demain j'ai mes rattrapages de Droit civil, en premiere année.
Je suis comment dire... nul dans cette matière, et je rattrape également le Constit et l'histoire du droit sur lesquels j'ai davantage d'espoirs d'accrocher la moyenne.
J'ai de gros problèmes de méthodes donc je suis demandeur en conseils pour la dissertation, avant demain si possible ^^
D'ailleurs si certains sont de la fac de Bordeaux et connaissent un peu les goûts de la correctrice (les mots à placer, les thèmes à évoquer, etc) je suis aussi preneur

Merci d'avance !

om5413 a écrit :

Bonjour.

Voila je suis en fac de droit à Bordeaux, et demain j'ai mes rattrapages de Droit civil, en premiere année.
Je suis comment dire... nul dans cette matière, et je rattrape également le Constit et l'histoire du droit sur lesquels j'ai davantage d'espoirs d'accrocher la moyenne.
J'ai de gros problèmes de méthodes donc je suis demandeur en conseils pour la dissertation, avant demain si possible ^^
D'ailleurs si certains sont de la fac de Bordeaux et connaissent un peu les goûts de la correctrice (les mots à placer, les thèmes à évoquer, etc) je suis aussi preneur

Merci d'avance !

Je suis en droit à Marseille moi donc pour les gouts de ta correctrice je peux pas vraiment t'aider    .  En droit Civil si tu a un cas pratique je peux te donner la méthode tout sa mais a priori tu a une dissertation enfin c'est ce que j'ais comprit ? 

Sinon en revanche pour Histoire du droit j'ais eu 17 et je maitrise plutot bien la méthode de commentaire de texte donc si tu a cet exercice je peux peut-etre "t'aider" avec mes modestes moyens .

om5413 a écrit :

kadino a écrit :

om5413 a écrit :

Bonjour.

Voila je suis en fac de droit à Bordeaux, et demain j'ai mes rattrapages de Droit civil, en premiere année.
Je suis comment dire... nul dans cette matière, et je rattrape également le Constit et l'histoire du droit sur lesquels j'ai davantage d'espoirs d'accrocher la moyenne.
J'ai de gros problèmes de méthodes donc je suis demandeur en conseils pour la dissertation, avant demain si possible ^^
D'ailleurs si certains sont de la fac de Bordeaux et connaissent un peu les goûts de la correctrice (les mots à placer, les thèmes à évoquer, etc) je suis aussi preneur

Merci d'avance !

Je suis en droit à Marseille moi donc pour les gouts de ta correctrice je peux pas vraiment t'aider    .  En droit Civil si tu a un cas pratique je peux te donner la méthode tout sa mais a priori tu a une dissertation enfin c'est ce que j'ais comprit ? 

Sinon en revanche pour Histoire du droit j'ais eu 17 et je maitrise plutot bien la méthode de commentaire de texte donc si tu a cet exercice je peux peut-etre "t'aider" avec mes modestes moyens .

Non histoire du droit c'est deux questions sur des parties du cours, donc c'est du par coeur ca devrait aller.
En civil c'est de la dissertation. Tant pis pour les goûts de la correctrice 

A ben désolé on a pas eu les memes exercices alors . Bonne chance quand meme    . Sinon la méthode de la dissertation en fouillant un peu sur le net tu dois pouvoir trouver des choses intéréssantes je pense .

Je re up. Si un étudiant en droit ou ex étudiant en droit passe dans le coin !