01-Nov-11 19:42
- mystic fiever
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
babidy78 a écrit :
k@iser a écrit :
babidy78 a écrit :
Bah je bosse que deux jours, samedi et dimanche, je veux prendre mon samedi en jour de CP, c'est tout a fait autorisé et le boss me dit ok pour les 4 samedis. Ils me répercutent ca en 3 jrs de CP par semaine sur les 4 samedis que j'ai pris ! c'est une folie.T'imagine le truc ? Si tu prends aucun CP l'année n. Tu as 22 jours de CP.
A l'année n+1, tu peux donc ne pas travailler tous tes samedis en posant tes CP tous les samedis. Ca serait fou, tu toucherais ton salaire entier de 12h en ne travaillant que 3h !Et alors ? Tant que mon boss accepte ? C'est mon du ? Les CP ce sont mes droits.
Il faut rappeler à ta direction le contenu de l’article L3141-12 du Code du travail qui stipule : « Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé. »
Elle ne peut donc pas unilatéralement interdire cette prise de congés.
Maintenant, l’employeur peut toujours refuser la prise de congés pour des raisons de service, ce qu’il ne manquera pas d’invoquer à moins que vous lui démontrer le contraire.
Je sais pas si ça te sera utile , bon courage en tout cas
“La joie est en tout, il faut savoir l’extraire”.- Confucius
01-Nov-11 19:45
Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
Merci bien ! Oui surtout que mon boss m'a mis Ok sur mon document de demande de congés c'est au niveau des RH qu'ils ont changé ca.
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01-Nov-11 19:46
Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
dimi3 a écrit :
krovider a écrit :
k@iser a écrit :
Ton droit c'est 5 semaines de CP par an. Ca j'en suis certain.
Quand tu travailles à temps plein ça revient à ça. Lui il ne bosse que 2 jours par semaine. Les CP c'est 10% du temps de travail je crois.
J'ai une employée à temps partiel et elle a 2,5 jours de CP par mois comme quelqu'un à temps plein.
Oui c'est la regle ! Les CP n'ont aucune difference que l'on soit à temps plein ou partiel.
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01-Nov-11 19:53
Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
dimi3 a écrit :
babidy78 a écrit :
dimi3 a écrit :
J'ai une employée à temps partiel et elle a 2,5 jours de CP par mois comme quelqu'un à temps plein.Oui c'est la regle ! Les CP n'ont aucune difference que l'on soit à temps plein ou partiel.
Par contre elle travaille normalement les vendredis et samedis. Si elle pose un samedi + un vendredi elle crame quasi 10 jours de CP il me semble.
Oui ca devient une semaine de CP. Mais quand tu prends un jour ca reste un jour.
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01-Nov-11 20:10
- k@iser
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
dimi3 a écrit :
babidy78 a écrit :
dimi3 a écrit :
J'ai une employée à temps partiel et elle a 2,5 jours de CP par mois comme quelqu'un à temps plein.Oui c'est la regle ! Les CP n'ont aucune difference que l'on soit à temps plein ou partiel.
Par contre elle travaille normalement les vendredis et samedis. Si elle pose un samedi + un vendredi elle crame quasi 10 jours de CP il me semble.
J'aurai dit 6 jours. T'as les congés qui commence le vendredi donc vendredi, samedi, lundi, mardi, mercredi, jeudi et retour au travail le vendredi. Ca fait 6 jours ouvrables.
Anigo dégage ! Tonini dehors !
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01-Nov-11 20:15
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
C'est l'employeur qui fixe les CP pas le salarié...
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08-Nov-11 21:16
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
Est ce qu'on peut envoyer Orange (pour ne pas le citer) en contentieux?
ça fait 9mois qu'il me prélève 40 euros par mois alors que mon contrat est résilié depuis Janvier...J'ai appelé à plusieurs reprises, demandé un remboursement des mois prélevés, on me dit que je serai remboursé. Et toujours rien....
ça commence à me gaver sévère...
C'était mieux avant.....Dans un monde en noir et blanc, seules les étoiles ont une couleur.
08-Nov-11 22:10
- guillOM1322
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
dimi3 a écrit :
guillOM1322 a écrit :
Est ce qu'on peut envoyer Orange (pour ne pas le citer) en contentieux?
ça fait 9mois qu'il me prélève 40 euros par mois alors que mon contrat est résilié depuis Janvier...J'ai appelé à plusieurs reprises, demandé un remboursement des mois prélevés, on me dit que je serai remboursé. Et toujours rien....
ça commence à me gaver sévère...Commandement de payer, gratuit. Tu retires un formulaire au greffe du TI dont tu dépends, tu remplis avec les pièces justificatives. demande des dommages et intérêts c'est toujours ça de pris.
Tu peux suspendre les prélèvements sinon hein.
J'ai fait une interdiction de prélèvement aujourd'hui, mais les tunes que j'ai perdu me seront-elles rendues?
Dommages et intérêts je m'en tape un peu, je veux juste qu'Orange me refile ce que l'on me doit
Merci Dimi pour ta réponse
C'était mieux avant.....Dans un monde en noir et blanc, seules les étoiles ont une couleur.
15-Nov-11 13:08
- Roquevaire
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
Salut à tous,
Quelqu'un a déjà utilisé le droit à la résiliation de bail avec préavis réduit d'un mois seulement pour cause de mutation professionnelle du locataire ?
Un petit retour d'expérience pourrait m'aider !
Merci
J'approuve ce message.
15-Nov-11 13:27
Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
Bonjour,
J'aurais aimé savoir quand est ce qu'un CDI temps partiel tombe sous le coup d'une requalification temps plein ?
Deuxieme question : Je demande 4 samedis de congés payés sur 4 semaines, le directeur me les accorde, sur ma fiche de paye, ils me sucrent 12 jours, 3 par samedi, en m'expliquant que ca marche proportionnellement a mon temps de travail et comme je bosse 9 h sur 12 le samedi, ben ca fait 3 jours proportionnellement.
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15-Nov-11 13:37
- Lapin
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
Roquevaire a écrit :
Salut à tous,
Quelqu'un a déjà utilisé le droit à la résiliation de bail avec préavis réduit d'un mois seulement pour cause de mutation professionnelle du locataire ?
Un petit retour d'expérience pourrait m'aider !
Merci
Oui. Suite à la réussite à un concours, je devais changer de région. J'avais invoqué ce motif et c'est passé comme une lettre à la poste.
Le premier savoir est le savoir de mon ignorance.
15-Nov-11 13:45
- Roquevaire
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
Cool, merci !
Et content de te revoir
J'approuve ce message.
15-Nov-11 13:47
Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
Roquevaire a écrit :
Salut à tous,
Quelqu'un a déjà utilisé le droit à la résiliation de bail avec préavis réduit d'un mois seulement pour cause de mutation professionnelle du locataire ?
Un petit retour d'expérience pourrait m'aider !
Merci
J'y suis passé au mois d'Août Roque, partis de Bretagne pour la région parisienne et aucun soucis.
Mes propriétaire ne m'ont posé aucun soucis, au pire une attestation de mutation fera l'affaire, mais ils ne peuvent pas s'y opposé.
15-Nov-11 13:55
- Pat O'Beur
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
Pareil, un papier de l'employeur avait suffit
www.laprovence.com/article/om-a-la-une/ … -moi-aussi 3 ans qu'on attend
17-Nov-11 13:30
Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
J'ai trouvé la réponse a ma premiere question avec un peu de veille judiciaire : Aux employés à temps partiel, si vous faites sur une semaine 35h de boulot minimum, vous pouvez demander la requalification de votre contrat à temps plein, car il y a violation d'un principe d'ordre public. Jurisprudence constante.
En revanche, pour la question de mes congés, je n'ai rien trouvé, si quelqu'un pouvait m'eclairer ?
Le Notable a le Bouclier Fiscal quand l'Esclave doit se battre avec une Couverture Sociale...
24-Nov-11 18:11
- Alexom59
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
Bonsoir
J'explique mon sujet:
Ma copine et moi allons déménager d'un appartement où nous étions depuis Mars. Suite a plusieurs détails, nous avons décidé de lancer le préavis car de une, l'appartement se faisait trop petit et ne nous correspondait plus, de deux, notre proprio ne faisait jamais d'effort quand on lui signalait de changer des choses dans l'appart, il fallait attendre des mois pour qu'il répare tel ou tel chose (notamment une fuite dans le salon) ensuite il y avait des choses louches du style une boite aux lettres pour 3 appartements (une maison rénovée avec 3 apparts), il voulait qu'on paye en liquide le loyer, j'ai refusé il nous a donné le rib de son gosse d'à peine 12-13 ans, fin voilà en gros le personnage...
On lui a dit qu'on voulait partir, qu'on entamerait les démarches pour trouver des personnes pour nous remplacer car je n'ai pas envie de payer deux loyers pendant 3 mois. On a mit une annonces sur le bon coin, chose qu'il devait faire aussi de son côté et j'ai l'impression qu'il cherche pas a nous aider, qu'il va nous enfiler les 3 mois de loyer et je suis sûr qu'il va trouver quelque chose pour nous gratter la caution !
On a réfléchit a cette situation et on a pensé a ne plus payer son loyer quand on partirait donc d'ici deux semaines mais ce qui me fait peur, c'est qu'il aille se plaindre a mon colonel de ma base et si je me fais convoquer, ça ne va pas le faire !
Sachant que son appart n'a pas l'air réglo, vers qui je peux m'orienter pour exposer les faits, qui pourrait me conseiller histoire de pouvoir le coincer ?
Apparemment, un ancien de ses locataires ne lui payait plus son loyer et lui devait plusieurs mois de loyers, le proprio ne l'a jamais poursuivis et je crois qu'il doit avoir des choses a se reprocher s'il ne l'a pas poursuivis...
@les Modos.Est-ce qu'il serait possible de supprimer la signature d'@François.d, svp? @aquafresh
24-Nov-11 18:38
- baga
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
D'après ce que tu dis, difficile pour un propriétaire d'engager des poursuites envers des locataires alors que semble-t-il ses locations d'appartements ne sont pas déclarés... Enfin, je dis ça... Il doit surtout flipper que le FISC lui tombe sur la gueule.
Jusqu'ici tout va bien...
24-Nov-11 18:39
- Pat O'Beur
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
Bah vu ce que tu décris c'est pas très légale tout ça (le coup du rib de son gosse...) donc pas déclaré, donc si tu payes pas il lui reste juste à aller se faire enc....
www.laprovence.com/article/om-a-la-une/ … -moi-aussi 3 ans qu'on attend
24-Nov-11 19:18
- Alexom59
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
J'ai oublié d'autres détails, quand les nouveaux voisins d'en dessous ont emménagé, il nous a fait changer de rib, il nous a passé le siens, douteux ?
D'ailleurs, notre chambre est tellement isolé que nos voisins nous font profité de leurs odeurs de shit, je précise que notre velux est fermé donc cela passe par le plancher, aucun doute là dessus !
En tout cas, j'espère qu'il ne va pas jouer car je vais lui faire la misère ! Quand il a su qu'on déménagé, il était prêt à baisser le loyer, a trouver un emploi pour ma copine car elle m'a rejoint dans une région où il y a très peu de boulot car soit disant il connait le chef d'auchan, un gars à la mairie etc mais sinon c'est depuis mars qu'elle cherchait un emploi, il le sait pas depuis hier et nous a jamais proposé ses services en recherche d'emploi bref, un charlatan.
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12-Dec-11 20:33
- aley l'om
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
Quelqu'un s'y connait en droit ?
Mes parents veulent me mettre dehors parce que j'ai pas de travail et qu'ont s'embrouillent tout le temps ..
si je vais dehors j'ai le droit de me retourner contre eux ? ont-ils le droit déjà ?