OM

l'om en force a écrit :

l'om en force a écrit :

Bonjour

je dois acheter une maison qui a était construite il y a a peu près 11 ans, le certificat de conformité n'a pas était délivrer car le garage et les clôtures n'etaient pas encore réalisés quand l'urbanisme est aller voir le bien, il y a plus de 11ans
Depuis, plus rien. Est ce que je risque quelques choses en achetant ce bien? si oui quoi? si non pourquoi?

Merci d'avance de vos reponses

si c'est juste pour une histoire de maison non terminée, tu ne risques rien.
du moment qu'elle est conforme au permis de construire délivré.
le mieux est quand même de consulter le permis pour constater de visu qu'il n'y a pas de modification importante.
j'ai démarré ma construction en 1985 et j'ai eu la conformité en 2009, mais moi ma maison n'est pas vraiment comme prévue au départ. j'ai un terrain en pente et j'ai mon vide sanitaire trop haut de 1 m en bas de pente, je me suis retrouvé avec une hauteur sous tuile de + de 3 m ce qui n'était pas mentionné dans le permis. normalement une simple modification de permis en passant par un architecte m'aurait suffit pour régler le problème sauf que l'ancienne équipe municipale avait passé mon terrain en lotissement à mon insu ( ce qui n'est pas légal du tout ).
la situation est restée bloquée pendant plus de dix ans.
c'est quand on a changé de maire aux dernières municipales que ça s'est débloqué et que j'ai pu enfin avoir mon certificat de conformité.
par contre à partir du moment ou j'avais fait l'attestation d'achèvement des travaux, la mairie avait 10 ans pour contester la conformité. à partir du moment ou le délai de 10 ans est passé, il n'y en a plus besoin.
demande à ton notaire qu'il te fournisse un certificat de non contestation de conformité, ça suffira.

si l'attestation d'achèvement des travaux a été faite alors que la maison n'était pas terminée, il est normal que la mairie n'ait pas validé la conformité mais ce n'est pas à proprement parlé une contestation mais plutôt un constat de non-achèvement des travaux.
quand l'ancien proprio a envoyé son attestation d'achèvement des travaux, la mairie avait 3 mois pour constater sur place la conformité. passé ce délai et si elle n'a pas fait une demande de mise en conformité, la maison ne risque pratiquement plus rien.
passé 10 ans, il n'est plus nécessaire d'avoir le certificat de conformité pour vendre.
le mieux est quand même de se renseigner auprès de la mairie pour savoir si la maison ne fait l'objet d'aucun litige.

au niveau des assurances, je ne me souviens pas qu'une assurance m'ait demandé quoique ce soit à ce sujet. par contre si la maison brule, elle va sans doute nommer un expert pour connaitre les raisons du sinistre.
si le sinistre est d'origine électrique, du au gaz ou à une installation défectueuse ou autre, il faudra fournir les certificats délivrés par les professionnels. le consuel pour l'elec, le qualigaz pour le gaz, ou une facture d'un installateur agréé pour le reste ( poêle, cheminée etc.. ).
de toute façon à l'achat, le notaire doit te fournir tout un ensemble de diagnostics ( la loi Carrez, plomb, amiante, termites, gaz, risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique, électricité, assainissement ). si il y a un risque, il sera noté dans l'un de ses diagnostics. ta construction est récente et je pense que tout doit être correct à ce niveau.

Bien sur que tu peux porter plainte pour escroquerie.
Mais attention que la saisie ne soit pas intervenu après la signature du compromis de vente. Car la justice peut saisir un bien qui n'ait pas officiellement vendu (acte notarial faisant foi). Et donc, les vendeurs t'ont vendus la maison de bonne foi.

Sinon, le problème, c'est que probablement, si leur maison était saisi, c'est qu'ils étaient insolvables. Et l'argent de la vente de leur maison arrivera qu’après qu'il y ait eu le remboursement qu'on leur demande (crédit, impayés, etc...). Donc niveau réparation, tu peux ne rien touché et même payer des honoraires d'avocat. Mieux vaut se renseigner avant

Alors à ce moment là, tu peux y aller contre eux et aussi à la vente pour tenter de l'avoir (fais gaffe au frais de vente (rajoutes ~10% sur les objets, je sais pas si c'est pareil pour de l'immobilier)), comme ça tu pourrai l'avoir pour moins chère tout en ayant une somme en dommage et intérêt. Même si j'ai conscience, vu l'urgence que tu n'auras peut être pas le temps d'attendre.

J’espère que tu trouveras un solution d'urgence chez la famille ou les amis!

J'avais eu des amis qui avait vendu leur maison pour acheter celle d'une femme décédée mais 1 de ses 3 enfants n'était pas au courant (ils avaient signé à sa place!) et avait refusé de vendre lorsqu'on l'a contacté! Résultat, ils avaient gagné en procès (3ans plus tard qd mm!) au remboursement de la location qu'ils avaient du prendre en urgence ainsi que 1000€ de dommage et intérêt par enfants fautifs (soit 2 000 en tout), c'est assez peu qd on voit le bordel complet que cela entraine!

Je sais qu’après ils y a eu une suite pour usage de faux avec les signatures imitées mais je ne connais pas le résultat.

Dernière modification par Arbishop (28-Jan-14 16:45)

Salut les gars, je viens vers vous car samedi soir j'ai fait mes courses un peu a la va vite sans vérifier les dates de péremption, aujourd’hui ma compagne a consommer un fromage périmé depuis le 16/01/2014 je l'ai acheter le 01/02/2014 elle allaite notre nourrisson en plus, ce n'est pas la première fois que je me fais avoir dans ce magasin est ce que y'a quelque chose a faire ?

Dgccrf

Rabbit's a écrit :

Ça n'existe plus, localement et en tant que tel.

T'es sur ? J'ai une pote qui est inspectrice... Je vais la contacter

Tout ce bordel administratif sa motive pas moi le simple étudiant de droit (3 ème année) que je suis

djemebrown a écrit :

Mon pote a eu une convocation au tribunal suite a une gav , sa a lieu mardi mais depuis hier il a une grippe il est clouer au lit peut il reporté si sa ne va pas mieux mardi ?

Sur la convocation il y a le numero de téléphone du tribunal, le numéro de bureauou le nom du juge, il prend ça en main et il aappelle ou en fais part a son avocat s'il en a un. Même s'il ne parvient pas a faire reporter la séance ça fera plus sérieux que de ne pas prévenir.

hello
je viens de recevoir une taxe d'habitation + majoration d'un appartement sur lequel je n'étais pas titulaire du bail (ma copine)
que dois-je faire? payer?

merci