OM

Arkaos35 a écrit :

Diss a écrit :

https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000036749877/
Cette loi qui avait fait polémique notamment auprès des journalistes est une menace qui plane au dessus des journalistes et autres lanceurs d'alerte encore plus lorsqu'ils n'ont pas une structure solide pour les protéger.

Voilà ci dessous ce qu'en pense Edwy Plenel qui a notamment vu les bureaux de Médiapart etre perquisitionnés au moment où son journal a révélé l'affaire Benalla alors que cette loi à la base était soit disant là pour protéger des interets commerciaux pas pour empecher des affaires d'Etat qui concernent l'interet public d'etre divulguées.

https://www.youtube.com/watch?v=-KSQAhN … 0MinutesFR

Alors effectivement sur le coup c'était surprenant qu'un journaliste puisse recevoir une mise en demeure mais c'est en rapport avec la loi votée depuis 2018.

Maintenant la question qu'on peut se poser c'est pourquoi invoquer le secret des affaires si Vézirian ne divulgue aucun secret 

Intéressant, j'ignorais cela.

Néanmoins, en lisant la loi, on peut lire ceci:

« Section 4
« Des exceptions à la protection du secret des affaires


« Art. L. 151-7.-Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives.


« Art. L. 151-8.-A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue :
« 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Le cas Plenel est différent, il était accusé notamment d'avoir user de matériel illicite pour intercepter des communications de mémoire. Ce qui du coup sort du cadre de cette loi (sans juger du vrai ou du faux de l'accusation elle-même)

Après une "mise en demeure", ce n'est guère plus qu'un avertissement formel dans ce cadre. Il n'y a pas besoin de cette loi de 2018 pour en réaliser une.

Maintenant si on pousse un peu la reflexion on sait ceci :
1) Le délit de "fake news" n’est pas applicable ici donc une mise en demeure de TV n’aurait strictement aucun interet car aucun poids
2) Il existe une loi qui protège le secret des affaires

D'après les article que tu relève on apprend que :
1) Le secret des affaire ne peut pas etre invoqué contre une autorité légale européenne dans le cadre des enquetes et des controles visant a faire respecter la loi (nous ne sommes pas dans ce cas).

2) A l’occasion d’une instance relative au secret des affaires, le secret n’est pas exigé :
a) dans l’exercice de la liberté d’expression
b) dans le respect de la liberté de la presse d’informer telle que proclamée dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Que dit la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

Article 7 Respect de la vie privée et familiale Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.

Article 11 Liberté d’expression et d’information 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. 2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.

https://www.europedirectpyrenees.eu/wp- … aux_UE.pdf

Quelle est la source de cette liberté d’expression et quelles en sont ses limites ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce que :
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme, tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »
Le principe est ainsi posé mais encore faut-il connaître les limites. Celles-ci sont relativement nombreuses du fait du nombre d’exceptions spécifiques touchant au statut particulier des personnes (devoir de réserve, par exemple) ou à la nature des informations concernées (secret médical, secret défense).
On peut néanmoins citer quelques règles d’ordre général :
[...]
• Limite 5 – Il existe également des limites spécifiques telles que le secret professionnel, le secret des affaires et le secret défense.

https://www.maisondesjournalistes.org/l … xpression/

Conflits de secrets
La protection fondamentale du secret des sources des journalistes doit parfois s’incliner devant les nécessités de la répression, tout aussi légitime, de la violation d’autres secrets protégés par la loi. Dans l’affaire des fadettes du Monde, les réquisitions illégales avaient été ordonnées par le procureur à la suite d’une plainte de Liliane Bettencourt pour violation du secret de l’enquête et de l’instruction, posé par l’article 11 CPP. La tentative de perquisition menée, le 4 février 2019, au siège de Mediapart, a été entreprise dans le cadre de l’enquête préliminaire pour atteinte à l’intimité de la vie privée, ouverte à la suite de la plainte prétendument déposée par Alexandre Benalla après la diffusion sur le site de Mediapart, en violation des articles 226-1 et 226-2 du code pénal (CP), d’enregistrements de ses conversations avec Vincent Crase. La répression des violations du secret professionnel ou du secret des correspondances, respectivement incriminés par les articles 226-13 et 226-15 CP, pourrait aussi menacer le secret des sources.

La répression d’une infraction nécessite d’en identifier les auteurs. Lorsque les auteurs de violation de secrets protégés sont les informateurs des journalistes, leur identification porte nécessairement atteinte à la protection du secret des sources. On parle alors de conflit de secrets. Il appartient au juge de trancher ce conflit en trouvant un juste équilibre entre le droit des journalistes au secret de leurs sources et le devoir de secret professionnel qui incombe à ces sources.

https://larevuedesmedias.ina.fr/le-secr … ice-penale

Arkaos35 a écrit :

Après une "mise en demeure", ce n'est guère plus qu'un avertissement formel dans ce cadre. Il n'y a pas besoin de cette loi de 2018 pour en réaliser une.

Techniquement il n'y a pas besoin d'une loi pour envoyer une mise en demeure ça ne mange pas de pain mais une mise en demeure étant un avertissement il faut bien avoir les moyens de la menace sinon il n'y a strictement aucun interet d'où le fait d'évoquer la loi dans une mise en demeure. Le but de cette loi voulu pas les lobbies industriel n'est pas de récolter des dommages et interet pas du tout. Le but est de sauvegarder leurs secrets c'est une loi dissuasive tout son interet est là et tous les éléments y sont pour pouvoir entamer des procédures pénales afin par exemple de connaitre les sources des journalistes.

Donc voilà la question reste posée.
Pourquoi invoquer le secret des affaires si Vézirian ne divulgue aucun secret ? Nous le serons peut etre d'ici la fin de la saison.

Dernière modification par Diss (27-Mar-21 01:37)

Diss a écrit :

Techniquement il n'y a pas besoin d'une loi pour envoyer une mise en demeure ça ne mange pas de pain mais une mise en demeure étant un avertissement il faut bien avoir les moyens de la menace sinon il n'y a strictement aucun interet d'où le fait d'évoquer la loi dans une mise en demeure. Le but de cette loi voulu pas les lobbies industriel n'est pas de récolter des dommages et interet pas du tout. Le but est de sauvegarder leurs secrets c'est une loi dissuasive tout son interet est là et tous les éléments y sont pour pouvoir entamer des procédures pénales afin par exemple de connaitre les sources des journalistes.

Donc voilà la question reste posée.
Pourquoi invoquer le secret des affaires si Vézirian ne divulgue aucun secret ? Nous le serons peut etre d'ici la fin de la saison.

Mais qu'est ce qui te fais dire que le secret des affaires est ici impliqué dans la mise en demeure de TV?
Je n'ai personnellement jamais vu cet élément.

Dans ce que j'ai lu, il n'est pas mis en demeure en relation avec cela, mais du fait du relai de fausses informations et d'une entreprise de déstabilisation.
Ce serait du moins le discours du club.

Dernière modification par Arkaos35 (27-Mar-21 07:45)

bleublanc13 a écrit :

Je pense qu'il ne faut pas "qualifier" ces mises en demeures.
Le club à mis en demeure les groupes de supps, ils n'ont rien révélé.
C'est juste une balle à blanc tirée pour faire peur mais inoffensive.

Et TV ça l'arrange car il ne "peut plus" communiquer sur la vente et sa fait monter la hype.

Bonjour,
Tu as des preuves de ce que tu avances, tu es en contact avec lui, tu es aller lui demander, tu as une source pour dire que ça l'arrange de plus communiquer ou tu fais une déduction?
Merci

Dernière modification par Somerset (27-Mar-21 09:48)

Arkaos35 a écrit :

Mais qu'est ce qui te fais dire que le secret des affaires est ici impliqué dans la mise en demeure de TV?

Je t'ai détaillé étape par étape, point par point sur a peu près une demie page mon raisonnement sur mon post précédent.

En résumé, je pars du principe logique qu'a partir du moment où une mise en demeure doit s'appuyer sur un cadre légal pour avoir une certaine crédibilité et que le délit de "fake news" ne s'applique que dans le cadre d'une élection présidentielle pour éviter d'influencer un scrutin, il ne reste que la sauvegarde du secret des affaires comme menace crédible pour empecher un journaliste de s'exprimer.
Pour en etre certain il faudrait avoir accès au contenu exact de la mise en demeure mais c'est une preuve matériel que je n'ai pas en ma possession.

Une mise en demeure c'est un moyen de faire pression. "Il faut que tu arretes tes agissements sinon....." Sinon quoi ?
Il faut se poser cette question cruciale.

A partir de là chacun se fera son avis mais cette explication est pour moi la plus cohérente, celle qui a le plus de sens en attendant la fameuse dead line de la fin de saison qui permettra de mettre fin de manière définitive aux doutes du coté de ceux qui croient qu'une vente est en cours.

Ceux comme toi qui balayent toute tentative de raisonnement et qui attendent seulement un document officiel qui aurait fuité ou une officialisation des parties prenante qui rendra la vente concrète pour 100% des gens alors il faudra encore patienter et probablement attendre que la vente soit annoncée par le club.

Somerset a écrit :

bleublanc13 a écrit :

Je pense qu'il ne faut pas "qualifier" ces mises en demeures.
Le club à mis en demeure les groupes de supps, ils n'ont rien révélé.
C'est juste une balle à blanc tirée pour faire peur mais inoffensive.

Et TV ça l'arrange car il ne "peut plus" communiquer sur la vente et sa fait monter la hype.

Bonjour,
Tu as des preuves de ce que tu avances, tu es en contact avec lui, tu es aller lui demander, tu as une source pour dire que ça l'arrange de plus communiquer ou tu fais une déduction?
Merci

Tu demandes des preuves aux autres mais tu n’en donnes pas quand on t’en demande 
Je dis ça, je dis rien !

rasta70 a écrit :

venizian a écrit :

Somerset a écrit :

Bonjour,
Tu as des preuves de ce que tu avances, tu es en contact avec lui, tu es aller lui demander, tu as une source pour dire que ça l'arrange de plus communiquer ou tu fais une déduction?
Merci

Tu demandes des preuves aux autres mais tu n’en donnes pas quand on t’en demande 
Je dis ça, je dis rien !

Il a donné ses deux sources
Un mec qui travaille sur le dossier de la vente
Et un joueur
On a pas de preuves mais on a ses sources

Au temps pour moi, je lui fais les excuses !
Enfin demi excuses pour le coup 

Somerset a écrit :

Je suis bien d'accord avec toi.  Il faudra patienter sans pour autant parce que on a pas "cette preuve" dire que certaines personnes sont des mythos.
Pour dire qu'une personne est mythos, il faut lui mettre devant les yeux le contraire de ce qu'il raconte. Exemple avec MassilliaFoot. Pour beaucoup de gens ici, c'est des mythos mais personne jusqu'à maintenant est capable de prouver noir sur blanc le contraire de ce qu'ils racontent.

Il est évidement impossible de prouver que quelque chose qui n’existe pas, n’existe pas.
Pour l’instant la tendance c’est vendre kamara et départ de milik. Ça ce sont des signes forts en faveur d’une non vente.
L’absence de la moindre rumeur sur un bon joueur est parlante.

Par contre ce que je vois.
- verizian a eu peur de sa mise en demeure : son dossier doit pas être très solide
- massilia football : j’ai écouté une fois. Ils savent pas parler. Je crois que même eux n’y croient pas et qu’ils s’amusent
- samaritain : il mélange comme toi les arguments entre j’ai fait les bonnes déductions et j’ai des sources :-) on doit même plus compter le nombre de tweets dans lequel il s’enfonce et qu’il supprime.

McCourt ne semble pas aux abois finalement, eyraud est plus que jamais présent.
Il n’y a quand même strictement aucun signe d’une vente.

Pytheas83bm a écrit :

Somerset a écrit :

Diss a écrit :

Je t'ai détaillé étape par étape, point par point sur a peu près une demie page mon raisonnement sur mon post précédent.

En résumé, je pars du principe logique qu'a partir du moment où une mise en demeure doit s'appuyer sur un cadre légal pour avoir une certaine crédibilité et que le délit de "fake news" ne s'applique que dans le cadre d'une élection présidentielle pour éviter d'influencer un scrutin, il ne reste que la sauvegarde du secret des affaires comme menace crédible pour empecher un journaliste de s'exprimer.
Pour en etre certain il faudrait avoir accès au contenu exact de la mise en demeure mais c'est une preuve matériel que je n'ai pas en ma possession.

Une mise en demeure c'est un moyen de faire pression. "Il faut que tu arretes tes agissements sinon....." Sinon quoi ?
Il faut se poser cette question cruciale.

A partir de là chacun se fera son avis mais cette explication est pour moi la plus cohérente, celle qui a le plus de sens en attendant la fameuse dead line de la fin de saison qui permettra de mettre fin de manière définitive aux doutes du coté de ceux qui croient qu'une vente est en cours.

Ceux comme toi qui balayent toute tentative de raisonnement et qui attendent seulement un document officiel qui aurait fuité ou une officialisation des parties prenante qui rendra la vente concrète pour 100% des gens alors il faudra encore patienter et probablement attendre que la vente soit annoncée par le club.

Je suis bien d'accord avec toi.  Il faudra patienter sans pour autant parce que on a pas "cette preuve" dire que certaines personnes sont des mythos.
Pour dire qu'une personne est mythos, il faut lui mettre devant les yeux le contraire de ce qu'il raconte. Exemple avec MassilliaFoot. Pour beaucoup de gens ici, c'est des mythos mais personne jusqu'à maintenant est capable de prouver noir sur blanc le contraire de ce qu'ils racontent.

dans c'est histoire c'est quoi le contraire de rien ?
si rien ne se passe en coulisse, comment fait-on pour démontrer que rien ne se passe puisque par définition, il n'y a aucun élément concret ?

Quand, il y a un processus de vente, c'est rarement visible sur le sportif.
Vous parlez de faits par rapport au sportif alors qu'une vente ça se passe pas du tout par rapport au sportif.

Parce que je redis.
FMC ne va pas vendre le club, il y a une entrée au capital de nouveaux actionnaire. FMC restera au club (jusqu'en 2025) mais en temps que actionnaire minoritaire.
C'est pas pareil qu'une vente sèche.

Pytheas83bm a écrit :

Somerset a écrit :

Pytheas83bm a écrit :

dans c'est histoire c'est quoi le contraire de rien ?
si rien ne se passe en coulisse, comment fait-on pour démontrer que rien ne se passe puisque par définition, il n'y a aucun élément concret ?

Quand, il y a un processus de vente, c'est rarement visible sur le sportif.
Vous parlez de faits par rapport au sportif alors qu'une vente ça se passe pas du tout par rapport au sportif.

déjà quand le proprio dit que le club n'est pas à vendre, pour moi ça veut dire qu'il n'est pas à vendre.
il le sera sans doute dans le futur, mais la période est tellement incertaine à tous les niveaux, sanitaire, sportif et économique, que je vois mal quelqu'un investir des centaines de millions dans un club de foot français.

Techniquement, il dit vrai, le club est pas à vendre mais ça veut pas dire que de nouveaux actionnaires peuvent pas rentrés au capital du club.
Il y a une nuance.

Dernière modification par Somerset (27-Mar-21 10:47)