OM

Marseiller1993 a écrit :

Bonne chance, je prends 10% par contre pour la consultation!

J'accepte les places de matchs et les maillots de l'OM en moyen de paiement 

Merci. Franchement, si j'ai ce que je veux, quand je descend sur Mars, je te fais croquer...

Quelqu'un pourrait me dire si mon employeur est dans son bon droit please :

J'ai été embauché le 1er septembre 2009 pour un CDD jusqu'au 17 octobre de la même année (1 mois et demi donc).
Le 16 octobre j'ai signé une prolongation de contrat jusqu'au 31 décembre 2009 (2 mois et demi).
Puis le 26 décembre j'ai de nouveau eu une prolongation de contrat, de trois mois celle-ci (jusqu'au 31 mars 2010).

Etant donné que ça me fait 3 contrats à durée déterminée, je pensais que si j'étais conservé j'allais signer en CDD. Or on m'a de nouveau fait signer un CDD de 3 mois (jusqu'au 4 juillet de cette année). Mes collègues doutent que ce soit "légal"...

Je me dis que la durée totale des contrats étant de seulement 7 mois, mon employeur n'est pas dans l'obligation de me faire signer un CDI.

Je crois me souvenir dans mes cours de droits d'il y a quelques années qu'un employeur pouvait employer une personne en Contrat à Durée Déterminée pour une période maximale de 18 mois et qu'au maximum 3 contrats peuvent lui être signé (1 contrat + deux prolongations).
Si quelqu'un pourrait m'éclairer un peu là dessus ça m'aiderait bien

il me semble que tu veux parler de la question prioritaire de constitutionnalité(nouvel article 61-1 de la constitution) qui est en effet une saisine indirecte du CC puisque le plaideur doit d'abord soulever le moyen devant une juridiction du Conseil d'Etat ou de la cour de Cassation qui a leur tour vont faire un tri .

Quand les conditions que doivent vérifier les juridictions supérieures sont remplies,la question est envoyée au CC qui devra statuer sur le fond.

L'exception d'inconventionnalité est exercée devantr le juge ordinaire et  n'a rien à voir avec le CC.
Voila en esperant t'avoir un peu aidé

Dernière modification par granjack (19-Apr-10 14:33)

oh impec, merci beaucoup ! Je viens de comprendre 

Grace à toi, j'aurais peut etre mon année de droit 

dimi3 a écrit :

enzobiwan a écrit :

Hello. Personne de calé en Droit du Travail ? (dans mon cas ce serait la convention Syntec...). En bref, je viens de perdre mon emploi pour faute grave alors que pour moi, s'il y a faute elle est "réelle et sérieuse" mais pas grave. Tout ça pour ne pas avoir à me payer de préavis, vive mon ex boîte...

Pas du tout mon domaine le droit social, mais vu les stats salarié/employeur aux Prud'hommes n'hésite pas à contester.

Je suis en train de préparer ma défense (réponse point par point aux accusations). Je pense que je vais tenter les prud'hommes, t'as raison. Mais j'ai pas envie que ça prenne des mois et des mois...
Et dire que l'entretien préalable s'était plutôt bien passé, je ne pensais pas me retrouver viré pour "faute grave".

Moralité : toujours se faire assister à l'entretien, ça évite qu'on t'accuse de trucs que tu découvre dans la lettre de licenciement.

Ultra for ever a écrit :

J'aurais besoin de conseil, ya un connar.d qui à déclaré que ma femme avait percuté sa moto et fait un délit de fuite derrière, apparemment il à un faux témoin en plus. Ma femme est infirmière libérale elle tourne toute la journée dans le même quartier, donc il à du relever son imat et faire son coup d'assur.
Le hic c'est que ma femme bossait pas ce jour là, elle était à la maison.  Ce qui est marrant c'est que la voiture de ma femme n'à aucun choc qui plus est.

Qu'est ce qu'on doit faire? Porter plainte? J'ai la rage.

que ta femme contacte deja on assurance pour s'expliquer, ne pas attendre qu'il apellent eux...
ya t'il un temoin pouvant dire qu'elle n'a pas utilise son vehicule ce jour la?

Ultra for ever a écrit :

J'aurais besoin de conseil, ya un connar.d qui à déclaré que ma femme avait percuté sa moto et fait un délit de fuite derrière, apparemment il à un faux témoin en plus. Ma femme est infirmière libérale elle tourne toute la journée dans le même quartier, donc il à du relever son imat et faire son coup d'assur.
Le hic c'est que ma femme bossait pas ce jour là, elle était à la maison.  Ce qui est marrant c'est que la voiture de ma femme n'à aucun choc qui plus est.

Qu'est ce qu'on doit faire? Porter plainte? J'ai la rage.

Déjà va chez les condés pour dire que c'est n'importe quoi. Ensuite demande au type de sortir des détails de la voiture et sur la conductrice pour qu'il se retrouve dans la merde.

Ma mère a eu un cas pareil on a du aller 3 fois chez les condés pour assurer que ce n'était pas elle. Et c'est le coup du type qui a d'un coup sorti que la femme était brune (il avait du simplement voir la caisse garé dans le quartier) qui l'a foutu dans la merde car c'était faux. Là les condés ont pensés que j'avais preté la caisse à une amie ( ) et du coup j'ai été convoqué à mon tour pour leur assurer du contraire.

Ultra for ever a écrit :

kurosaki-kun a écrit :

Ultra for ever a écrit :

J'aurais besoin de conseil, ya un connar.d qui à déclaré que ma femme avait percuté sa moto et fait un délit de fuite derrière, apparemment il à un faux témoin en plus. Ma femme est infirmière libérale elle tourne toute la journée dans le même quartier, donc il à du relever son imat et faire son coup d'assur.
Le hic c'est que ma femme bossait pas ce jour là, elle était à la maison.  Ce qui est marrant c'est que la voiture de ma femme n'à aucun choc qui plus est.

Qu'est ce qu'on doit faire? Porter plainte? J'ai la rage.

que ta femme contacte deja on assurance pour s'expliquer, ne pas attendre qu'il apellent eux...
ya t'il un temoin pouvant dire qu'elle n'a pas utilise son vehicule ce jour la?

Ben moi, puisqu'elle était à la maison.

ouais mais je suis pas certain que le couple soit considerable comme temoin...une personne exterieure aurrait ete parfait...je sais pas, un voisin, un commercant?

kurosaki-kun a écrit :

ouais mais je suis pas certain que le couple soit considerable comme temoin...une personne exterieure aurrait ete parfait...je sais pas, un voisin, un commercant?

Sa collègue de travail, qui peut dire qu'elle à bossé ce jour là a sa place, puisque qu'elle se relayent.

kurosaki-kun a écrit :

Ultra for ever a écrit :

kurosaki-kun a écrit :

ouais mais je suis pas certain que le couple soit considerable comme temoin...une personne exterieure aurrait ete parfait...je sais pas, un voisin, un commercant?

Sa collègue de travail, qui peut dire qu'elle à bossé ce jour là a sa place, puisque qu'elle se relayent.

c'est deja ca de pris, mais par rapport au vehicule, c'est un vehicule qu'elle n'utilise que pour son emploi?
parce que si c'est un vehicule perso, ce temoignage finit par etre inutile je pense...
j'avoue que je suis pas calé en droit, je suis juste une logique la...

envoies un mp a marseiller93 (le supp de liv) en general il est de bon conseil la dessus...
j'ai un pote avocat, je vais lui en toucher un mot...

Oui c'est une caisse qu'elle utilise que pour son boulot, par contre on habite pas du tt le même quartier que son lieu de travail.

Merci Kuro et Pasta