31-Dec-10 17:07

LiaM-
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Super_Cochon a écrit :

Bonjour, suite a une erreur supposée sur la fiche de paie de ma femme (non versement des IJSS alors qu'il y a subrogation et complément de salaire), je souhaiterais faire checker le document par quelqu'un de compétent en la matière avant de le contester officiellement. Histoire d'être certain de mon coup, par acquis de conscience.

Si quelqu'un qui maitrise peut me rendre ce service, merci de me MP smile

Elle a été absente combien de jours ? Quelle est sa convention collective ?

Normalement quand il y a subrogation c'est l'employeur qui fait l'avance...


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31-Dec-10 17:08

rookie
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

ueihtam1942 a écrit :

Pat O'Beur a écrit :

ueihtam1942 a écrit :

mon auto-école détient ma carte d'identité (je l'ai oubliée dans la voiture le jour de l'examen du permis de conduire) et n'est décidé à me la rendre que lorsque j'aurais payé la dernière facture, a-t-elle le droit de faire ça?

en meme temps tu te vois aller aux flics et leur raconter ça?

j'avais pas vu que j'avais eu des réponses, et je suis en effet allé au commissariat le jour suivant et je leur ai raconté ça, au départ je suis tombé sur un champion du monde qui m'a dit que c'était un litige commercial, du ressort du tribunal d'instance, alors j'ai fais semblant de partir et je suis revenu pour parler à un autre type et là j'ai sorti le grand jeu, comme quoi la carte d'identité était un droit accordé à chaque citoyen français et que ma monitrice n'était aucunement habilité à m'en priver, quelque en soit le motif, et blabla(c'était beau, on aurait dit cicéron) donc il a appelé l'auto-école qui est venu déposé ma carte d'identité au commissariat dans la demi-heure.

bah en même temps l'auto école avait pas le droit

pour qui ils se prennent big_smile


J'espère que Labrune va reprendre le club. Avenir assuré @aquafresh

31-Dec-10 17:21

Super_Cochon
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

LiaM- a écrit :

Super_Cochon a écrit :

Bonjour, suite a une erreur supposée sur la fiche de paie de ma femme (non versement des IJSS alors qu'il y a subrogation et complément de salaire), je souhaiterais faire checker le document par quelqu'un de compétent en la matière avant de le contester officiellement. Histoire d'être certain de mon coup, par acquis de conscience.

Si quelqu'un qui maitrise peut me rendre ce service, merci de me MP smile

Elle a été absente combien de jours ? Quelle est sa convention collective ?

Normalement quand il y a subrogation c'est l'employeur qui fait l'avance...

En effet, elle a le maintien intégral de salaire (avance des IJ + complément)

Le mois précédent n'a pas posé de problème, le salaire a bien été maintenu à 100%, mais ici, la fiche de paie est décomposée différemment. Le problème, c'est une ligne "IJSS brutes" qui vient se retrancher du salaire brut et qui, selon moi, n'a rien à faire là.

Elle est arrivée en fin de contrat, du coup, c'est un peu noyé dans le solde de tout compte et autres indem CP, mais pour moi, il y a bien une ligne "retrait des IJSS brutes" assez incompréhensible.


Je valide tous les futurs posts de Super Cochon pour les 75 prochaines années. @Rush

31-Dec-10 17:29

LiaM-
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Super_Cochon a écrit :

LiaM- a écrit :

Super_Cochon a écrit :

Bonjour, suite a une erreur supposée sur la fiche de paie de ma femme (non versement des IJSS alors qu'il y a subrogation et complément de salaire), je souhaiterais faire checker le document par quelqu'un de compétent en la matière avant de le contester officiellement. Histoire d'être certain de mon coup, par acquis de conscience.

Si quelqu'un qui maitrise peut me rendre ce service, merci de me MP smile

Elle a été absente combien de jours ? Quelle est sa convention collective ?

Normalement quand il y a subrogation c'est l'employeur qui fait l'avance...

En effet, elle a le maintien intégral de salaire (avance des IJ + complément)

Le mois précédent n'a pas posé de problème, le salaire a bien été maintenu à 100%, mais ici, la fiche de paie est décomposée différemment. Le problème, c'est une ligne "IJSS brutes" qui vient se retrancher du salaire brut et qui, selon moi, n'a rien à faire là.

Elle est arrivée en fin de contrat, du coup, c'est un peu noyé dans le solde de tout compte et autres indem CP, mais pour moi, il y a bien une ligne "retrait des IJSS brutes" assez incompréhensible.

S'il y a subrogation, la ligne IJSS brute doit apparaître si elle a en bas du bulletin IJSS nettes.

Normalement, elle devrait avoir ceci:

Salaire de base : + xxx €€
Absence du x au x : - xxx €€€
IJSS brute : - xxx €€
Maintien salaire: + xxx €€

Et en bas du bulletin elle devrait avoir: IJSS nettes en positif

Dernière modification par LiaM- (31-Dec-10 17:42)


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31-Dec-10 18:46

Super_Cochon
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

LiaM- a écrit :

Super_Cochon a écrit :

LiaM- a écrit :


Elle a été absente combien de jours ? Quelle est sa convention collective ?

Normalement quand il y a subrogation c'est l'employeur qui fait l'avance...

En effet, elle a le maintien intégral de salaire (avance des IJ + complément)

Le mois précédent n'a pas posé de problème, le salaire a bien été maintenu à 100%, mais ici, la fiche de paie est décomposée différemment. Le problème, c'est une ligne "IJSS brutes" qui vient se retrancher du salaire brut et qui, selon moi, n'a rien à faire là.

Elle est arrivée en fin de contrat, du coup, c'est un peu noyé dans le solde de tout compte et autres indem CP, mais pour moi, il y a bien une ligne "retrait des IJSS brutes" assez incompréhensible.

S'il y a subrogation, la ligne IJSS brute doit apparaître si elle a en bas du bulletin IJSS nettes.

Normalement, elle devrait avoir ceci:

Salaire de base : + xxx €€
Absence du x au x : - xxx €€€
IJSS brute : - xxx €€
Maintien salaire: + xxx €€

Et en bas du bulletin elle devrait avoir: IJSS nettes en positif

Ok pour ca, c'est bien comme ca que c'est décliné.

Le problème, c'est que le maintien de salaire n'est pas égal aux IJ + complément.
La ligne maintien de salaire n'est égal qu'au complément (brut - IJSS)

Je pense donc que les IJ ne sont ici pas payées et que seule le "complément" l'est.
Je me trompe ?

Merci en tout cas pour l'attention que tu portes a mon soucis wink


Je valide tous les futurs posts de Super Cochon pour les 75 prochaines années. @Rush

31-Dec-10 19:14

LiaM-
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Super_Cochon a écrit :

LiaM- a écrit :

Super_Cochon a écrit :


En effet, elle a le maintien intégral de salaire (avance des IJ + complément)

Le mois précédent n'a pas posé de problème, le salaire a bien été maintenu à 100%, mais ici, la fiche de paie est décomposée différemment. Le problème, c'est une ligne "IJSS brutes" qui vient se retrancher du salaire brut et qui, selon moi, n'a rien à faire là.

Elle est arrivée en fin de contrat, du coup, c'est un peu noyé dans le solde de tout compte et autres indem CP, mais pour moi, il y a bien une ligne "retrait des IJSS brutes" assez incompréhensible.

S'il y a subrogation, la ligne IJSS brute doit apparaître si elle a en bas du bulletin IJSS nettes.

Normalement, elle devrait avoir ceci:

Salaire de base : + xxx €€
Absence du x au x : - xxx €€€
IJSS brute : - xxx €€
Maintien salaire: + xxx €€

Et en bas du bulletin elle devrait avoir: IJSS nettes en positif

Ok pour ca, c'est bien comme ca que c'est décliné.

Le problème, c'est que le maintien de salaire n'est pas égal aux IJ + complément.
La ligne maintien de salaire n'est égal qu'au complément (brut - IJSS)

Je pense donc que les IJ ne sont ici pas payées et que seule le "complément" l'est.
Je me trompe ?

Merci en tout cas pour l'attention que tu portes a mon soucis wink

Tu as les 3 jours de carence aussi qu'il faut prendre en compte.

Les IJ sont payées en net en bas du bulletin normalement, et sont en négatif en brut en haut du bulletin wink


PM => Olympique de Marseille

01-Jan-11 17:00

Lestanquet
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Bonjour les mecs ...

voilà, je suis en location, et j'ai une proprio très bizarre ... elle m'augmente à sa convenance, elle ne se fit pas à l'indice insee, l'année dernière je m'étais attrapé avec elle à ce sujet ...elle m'avait fait comprendre que si je n'étais pas content je pouvais aller ailleurs ...

j'arrive en fin de bail, et aujourd'hui je reçois un mail avec 14 euros d'augmentation par mois, sans référence, sans document ni rien ... bref, ça me semble exagéré comme augmentation ...

j'aimerais votre avis, merci ! j'ai envie de péter un plomb.

02-Jan-11 00:42

Lestanquet
 Exclu
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

putain je ris jaune  big_smile  sa raison : mon prêt immobilier augmente, les taxes foncières de la copropriété aussi  big_smile  c'est l'hallu ! j'ai jamais vu ça ....  sad

02-Jan-11 04:25

Olympien930
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

j'ai 4 défauts de permis et assurance et je me suis pas rendu aux 3 dernières convocations plus les rappels de jugements, ça risque de donner quoi ?

02-Jan-11 04:46

The Boulet
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

j'ai une question, Velib' m'a enfumé ma caution de 150euros car j'aurais soit disant mal raccroché le vélib' à la borne. Les CGU disent que le prélèvement de caution doit etre effectué au dans un délai de 13jours. Ils m'ont prélevé au bout de 18 jours d'après mon relevé de compte. Y-a-t-il de quoi porter plainte ?

02-Jan-11 04:52

guglu
vite, un Marteau !
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Lestanquet a écrit :

putain je ris jaune  big_smile  sa raison : mon prêt immobilier augmente, les taxes foncières de la copropriété aussi  big_smile  c'est l'hallu ! j'ai jamais vu ça ....  sad

c'est illégal


Les marseillais montent à Paris pour n'Koulou le PSG@Taye Taiwo

02-Jan-11 12:36

Lestanquet
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

guglu a écrit :

Lestanquet a écrit :

putain je ris jaune  big_smile  sa raison : mon prêt immobilier augmente, les taxes foncières de la copropriété aussi  big_smile  c'est l'hallu ! j'ai jamais vu ça ....  sad

c'est illégal

ouep guglu, j'ai contacté l'adil ... en fait je vais chercher ailleurs, j'y paierai pas les deux derniers mois et voilà. Parce que vu sa façon de fonctionner, je peux m'asseoir sur la caution à mon avis.

02-Jan-11 13:07

Marseiller1993
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Lestanquet a écrit :

guglu a écrit :

Lestanquet a écrit :

putain je ris jaune  big_smile  sa raison : mon prêt immobilier augmente, les taxes foncières de la copropriété aussi  big_smile  c'est l'hallu ! j'ai jamais vu ça ....  sad

c'est illégal

ouep guglu, j'ai contacté l'adil ... en fait je vais chercher ailleurs, j'y paierai pas les deux derniers mois et voilà. Parce que vu sa façon de fonctionner, je peux m'asseoir sur la caution à mon avis.

C'est illégal, non tu continu a payer le loyer qui était convenu. Par contre si t'as envie de faire une action ca sera devant le Tribunal d'Instance.


Tu es contre mon avis ? Argumente !

02-Jan-11 16:03

Lestanquet
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Marseiller1993 a écrit :

Lestanquet a écrit :

guglu a écrit :


c'est illégal

ouep guglu, j'ai contacté l'adil ... en fait je vais chercher ailleurs, j'y paierai pas les deux derniers mois et voilà. Parce que vu sa façon de fonctionner, je peux m'asseoir sur la caution à mon avis.

C'est illégal, non tu continu a payer le loyer qui était convenu. Par contre si t'as envie de faire une action ca sera devant le Tribunal d'Instance.

J te remercie pour l info wink

Non on en a discuté, je cherche ailleurs et voilà, c le dégout ... Une action ne m apporterait rien au final.

03-Jan-11 18:42

The Boulet
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

The Boulet a écrit :

j'ai une question, Velib' m'a enfumé ma caution de 150euros car j'aurais soit disant mal raccroché le vélib' à la borne. Les CGU disent que le prélèvement de caution doit etre effectué au dans un délai de 13jours. Ils m'ont prélevé au bout de 18 jours d'après mon relevé de compte. Y-a-t-il de quoi porter plainte ?

up ! por favor  yikes

03-Jan-11 20:16

The Boulet
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

dimi3 a écrit :

The Boulet a écrit :

The Boulet a écrit :

j'ai une question, Velib' m'a enfumé ma caution de 150euros car j'aurais soit disant mal raccroché le vélib' à la borne. Les CGU disent que le prélèvement de caution doit etre effectué au dans un délai de 13jours. Ils m'ont prélevé au bout de 18 jours d'après mon relevé de compte. Y-a-t-il de quoi porter plainte ?

up ! por favor  yikes

13 jours ouvrés ? ça peut faire une différence. A part ça ils sont tenus par les délais prévus dans les CGU. Attention, il peut y avoir un délai entre le moment où ils présentent la demande de prélèvement à ta banque et le moment où l'opération est enregistrée sur ton compte.
Après vérif s'ils n'ont effectivement pas respecté leur délai, lettre de mise en demeure pour récupérer le pognon.

OK Merci pour l'info !

11-Jan-11 13:23

littlespir
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Bonjour
je suis adhérent du programme fidélité Carrefour
J'ai acheté ma TV y'a plus d'un avec une remise de 150€ en fidélité. Au total environ 200€ qui se sont périmés début décembre.
Je n'avais pas mes accès ça a été un gros bordel et donc j'appelle : le conseiller me dit pas de souci on vous reporte tout.
Je rappelle aujourd'hui parce que j'ai reçu un chèque de 96€...
Je leur demande où sont mes 200€ : on me répond c'est une erreur je vous renvoie un chèque avec le reste!
On me rappelle 3 minutes après non c'est pas possible en fait ils sotn perdus le délai d'un an est passé nous avons un règlement.
Je demande à parler au supérieur de la demoiselle qui me dit que c'ets pas possible. Je lui explique qu'on m'a dit 2x qu'on allait me filer ces foutus 200€ donc je demande à parler au responsable encore au dessus.
Il me rappelle dans l'après midi.
Je suis dans mon droit vu qu'on m'a dit la même chose 2 fois et que je n'ai pas reçu leur chèque au début de part un souci administratif chez eux et qu'ensuite j'aurais dû imprimer ce chèque sur leur site et que j'ai pas d'imprimante...


Yolo ! Accroché avec 85% des membres du forum since 2007

11-Jan-11 13:29

ueihtam1942
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

ça dépends, s'ils étaient prêt à te filer 200€ alors qu'ils étaient déjà périmés, t'as rien à faire valoir, la parole d'un conseiller téléphonique ne fait pas office de règlement, après s'ils t'ont mené en bateau depuis l'année dernière ou ton chèque de 200€ était encore valable, bah tu t'es fait entubé.
Mais t'as travaillé pour le Carrefour il me semble, essaye de contacter d'anciens collègues ou d'anciens supérieurs hiérarchiques


I just want a little bondage. No strings attached.@S.M

11-Jan-11 13:31

littlespir
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

ueihtam1942 a écrit :

ça dépends, s'ils étaient prêt à te filer 200€ alors qu'ils étaient déjà périmés, t'as rien à faire valoir, la parole d'un conseiller téléphonique ne fait pas office de règlement, après s'ils t'ont mené en bateau depuis l'année dernière ou ton chèque de 200€ était encore valable, bah tu t'es fait entubé.
Mais t'as travaillé pour le Carrefour il me semble, essaye de contacter d'anciens collègues ou d'anciens supérieurs hiérarchiques

les conversations sont enregistrées et la fille y'a 30 minutes m'a dit que c'était bon... je les fous à 60Millions de consommateurs sinon!
C'est abusé j'ai pas choisi cette option d'imprimer les chèques et j'avais même pas les codes d'accès
le pire c'est que les 200€ c'est des bons d'achats en magasin Carrefour...

Dernière modification par littlespir (11-Jan-11 13:31)


Yolo ! Accroché avec 85% des membres du forum since 2007

11-Jan-11 19:54

Harry_Covert
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Je voulais savoir:

Est-ce que dans l'histoire de plagiat de PPDA sa maison d'impression (si elle s'est réellement trompée dans les impressions), pouvait être accusée de quelque chose?

Merci d'avance.


Carpe diem

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