26-Sep-11 21:02

babidy78
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

El Striker a écrit :

babidy78 a écrit :

El Striker a écrit :


Devant la justice c'est-à-dire? Dans le cadre d'une procédure de licenciement?

Oui. Y a t il tort de l'employeur ? Dom/int ?
Car j'ai été en arret maladie pendant plus d'un mois et pas de convoc a une visite médicale de pré reprise, ni lors de mon accident du travail de plus de 8 jours. Et j'ai des douleurs aux poignets.

En effet il y a a première vue un un tort de l'employeur pouvant éventuellement donner lieu a des dommages et intérêts.

Le salarié victime d'un accident de travail entraînant une absence d'au moins 8 jours ou d'un accident non professionnel entraînant une absence d'au moins 3 semaines doit faire l'objet d'un examen de reprise effectué par le médecin du travail.

La demande d'examen doit être à l'initiative de l'employeur.

Si en plus tu as des douleurs aux poignets liées a cette reprise sans examen médical, tu subis un préjudice et tu peux donc utiliser cela pour ton dossier.

Voici 2 liens, lis les attentivement:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20110926

http://www.atousante.com/visites-medica … s-reprise/

En espérant t'avoir aidé.

Merci bien, je vais voir ca.


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26-Sep-11 21:09

k@iser
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

babidy78 a écrit :

k@iser a écrit :

babidy78 a écrit :

Je veux rien prouver. Je veux savoir s'ils ont rien gardé ils ne peuvent rien prouver.
Ce que je veux prouver c'est leur manquement par rapport a ma maladie et mon AT.

Mais y'a-t-il manquement vu que tu as eu plusieurs convocations et que tu ne t'y es pas rendu ?

S'ils me le reprochent justement, je veux savoir si je peux leur envoyer ca dans les dents...

Pourquoi leur envoyer dans les dents que toi tu ne t'es pas rendu aux multiples convocations ? De l'extérieur en tout cas pour moi c'est toi qui es en tord.

Après s'ils ont pas respecté les dispositions légales par rapport à ton retour d'arrêt de travail, tu devrais + te focaliser là dessus. En tout cas, je sais pas si tu peux espérer beaucoup d'une telle action contre ton employeur.

Dernière modification par k@iser (26-Sep-11 21:10)


Anigo dégage ! Tonini dehors !
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26-Sep-11 21:12

babidy78
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

k@iser a écrit :

babidy78 a écrit :

k@iser a écrit :

Mais y'a-t-il manquement vu que tu as eu plusieurs convocations et que tu ne t'y es pas rendu ?

S'ils me le reprochent justement, je veux savoir si je peux leur envoyer ca dans les dents...

Pourquoi leur envoyer dans les dents que toi tu ne t'es pas rendu aux multiples convocations ? De l'extérieur en tout cas pour moi c'est toi qui es en tord.

Après s'ils ont pas respecté les dispositions légales par rapport à ton retour d'arrêt de travail, tu devrais + te focaliser là dessus. En tout cas, je sais pas si tu peux espérer beaucoup d'une telle action contre ton employeur.

En fait, non je ne suis pas en tort, car ils m'ont convoqué a chaque fois a des horaires qui n'etaient pas dans les disponibilités contractuelles que j'avais donné à l'embauche et qui sont inscrites dans mon contrat de travail. Voila en quoi ils sont en tort, d'autant plus qu'ils ont attendu 2009 pour me convoquer sur mes dispos... Hors, comme je l'ai dit, je pense qu'ils sont dans la merde, car il n'y a aucune trace de leurs convocations précédentes, ni chez eux ni a la medecine du taf.
Apres ils vont peut etre faire comme Carrefour dans une autre affaire, c'est a dire en creer de toute pieces.

Dernière modification par babidy78 (26-Sep-11 21:13)


Le Notable a le Bouclier Fiscal quand l'Esclave doit se battre avec une Couverture Sociale...

26-Sep-11 21:30

babidy78
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....


Le Notable a le Bouclier Fiscal quand l'Esclave doit se battre avec une Couverture Sociale...

26-Sep-11 22:23

El Striker
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

babidy78 a écrit :

http://bruno.guerrero.over-blog.com/article-employeurs-oublier-la-visite-medicale-d-embauche-peut-vous-couter-cher-66420918.html

Les lois et la jurisprudence vont dans ton sens, c'est excellent pour ton dossier  wink

26-Sep-11 22:31

babidy78
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

El Striker a écrit :

babidy78 a écrit :

http://bruno.guerrero.over-blog.com/article-employeurs-oublier-la-visite-medicale-d-embauche-peut-vous-couter-cher-66420918.html

Les lois et la jurisprudence vont dans ton sens, c'est excellent pour ton dossier  wink

Merci, d'ailleurs, les convocations fantomes que j'ai recu ne l'ont été que longtemps apres la fin de ma periode d'essai, genre 8 ou 9 mois, donc hormis le fait qu'il a plus de documents sur les visites médicales avant 2009, il est de toute facon en faute... Le fait qu'il n'ait pas de preuves avant 2009, pourrait justement aggraver la portée de sa faute, non ? Surtout que j'ai eu pas mal de soucis aux poignets et au dos.


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26-Sep-11 22:40

El Striker
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

babidy78 a écrit :

El Striker a écrit :

babidy78 a écrit :

http://bruno.guerrero.over-blog.com/article-employeurs-oublier-la-visite-medicale-d-embauche-peut-vous-couter-cher-66420918.html

Les lois et la jurisprudence vont dans ton sens, c'est excellent pour ton dossier  wink

Merci, d'ailleurs, les convocations fantomes que j'ai recu ne l'ont été que longtemps apres la fin de ma periode d'essai, genre 8 ou 9 mois, donc hormis le fait qu'il a plus de documents sur les visites médicales avant 2009, il est de toute facon en faute... Le fait qu'il n'ait pas de preuves avant 2009, pourrait justement aggraver la portée de sa faute, non ? Surtout que j'ai eu pas mal de soucis aux poignets et au dos.

D'accord, en effet il est en faute car il aurait du demander une visite médicale à l'embauche ET a la reprise post-accident du travail , au plus tard 8 jours après, la il est clairement en faute. N'importe quel avocat spécialisé en droit du travail lui fera cracher un maximum rien que pour ça.

Pour tes douleurs au poignet et au dos fais les constater par un médecin, ça pèsera lourd dans ton dossier.

Ensuite si tu es sur a 100% qu'il n'y a vraiment aucune preuve de visite médicale avant 2009 c'est bon pour accabler ton employeur en lui donnant l'image d'une personne qui se fout de la santé de ses employés, et ça en général ça ne plaît pas du tout aux prud'hommes.

Cherche bien d'autres failles, il y en a souvent un paquet, et ça risque de se mettre à chiffrer pour ton employeur .

Un dernier petit lien (mets les en favori) lol

http://www.easydroit.fr/jurisprudence/C … n/C117699/

Dernière modification par El Striker (26-Sep-11 22:41)

26-Sep-11 22:43

math51
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

babidy78 a écrit :

El Striker a écrit :

babidy78 a écrit :

http://bruno.guerrero.over-blog.com/article-employeurs-oublier-la-visite-medicale-d-embauche-peut-vous-couter-cher-66420918.html

Les lois et la jurisprudence vont dans ton sens, c'est excellent pour ton dossier  wink

Merci, d'ailleurs, les convocations fantomes que j'ai recu ne l'ont été que longtemps apres la fin de ma periode d'essai, genre 8 ou 9 mois, donc hormis le fait qu'il a plus de documents sur les visites médicales avant 2009, il est de toute facon en faute... Le fait qu'il n'ait pas de preuves avant 2009, pourrait justement aggraver la portée de sa faute, non ? Surtout que j'ai eu pas mal de soucis aux poignets et au dos.

Salut,
tu peux aussi te renseigner directement auprès de l'inspection du travail ou alors en contactant des représentants syndicaux soit dans ton entreprise soit dans une maison des syndicats, si tu tombes sur des mecs sérieux tu auras tout les renseignements nécessaires.


on ne peut pas gagner un match sans se sortir les doigts du cul.29/08/07

26-Sep-11 22:55

babidy78
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

El Striker a écrit :

babidy78 a écrit :

El Striker a écrit :


Les lois et la jurisprudence vont dans ton sens, c'est excellent pour ton dossier  wink

Merci, d'ailleurs, les convocations fantomes que j'ai recu ne l'ont été que longtemps apres la fin de ma periode d'essai, genre 8 ou 9 mois, donc hormis le fait qu'il a plus de documents sur les visites médicales avant 2009, il est de toute facon en faute... Le fait qu'il n'ait pas de preuves avant 2009, pourrait justement aggraver la portée de sa faute, non ? Surtout que j'ai eu pas mal de soucis aux poignets et au dos.

D'accord, en effet il est en faute car il aurait du demander une visite médicale à l'embauche ET a la reprise post-accident du travail , au plus tard 8 jours après, la il est clairement en faute. N'importe quel avocat spécialisé en droit du travail lui fera cracher un maximum rien que pour ça.

Pour tes douleurs au poignet et au dos fais les constater par un médecin, ça pèsera lourd dans ton dossier.

Ensuite si tu es sur a 100% qu'il n'y a vraiment aucune preuve de visite médicale avant 2009 c'est bon pour accabler ton employeur en lui donnant l'image d'une personne qui se fout de la santé de ses employés, et ça en général ça ne plaît pas du tout aux prud'hommes.

Cherche bien d'autres failles, il y en a souvent un paquet, et ça risque de se mettre à chiffrer pour ton employeur .

Un dernier petit lien (mets les en favori) lol

http://www.easydroit.fr/jurisprudence/C … n/C117699/

Merci l'ami.

Derniere petite question apres je ne t'embette plus, concernant les requalifications de CDI temps partiel en temps plein, ca se passe comment ?

Ps : je suis dp.


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29-Sep-11 01:44

el niño phoceen
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Salut les gars, j'ai besoin de certains renseignements...

Les petits radars mobile avec les espèces de paraboles sur le dessus flashent-ils la journée ? Si non, qu'est-ce que je risque  pour un 130 au lieu de 110 ?

S'ils s'avèrent qu'ils flashent la journée, et bien tant mieux pour moi car il s'est rien passé. Merci d'avance les mecs. wink


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29-Sep-11 11:33

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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Sérieux les mecs, j'ai besoin de vous là ! smile


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29-Sep-11 11:38

Lapin
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Excès de vitesse égale à 20 km/h et inférieur à 30 km/h:

Amende de base 135€
Minorée à 90€ si tu paies rapidement

Retrait de 2 points


Le premier savoir est le savoir de mon ignorance.

29-Sep-11 12:11

el niño phoceen
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Ok merci lapin.

Et les mobiles, ils flashent la journée ?


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29-Sep-11 12:19

lacoste71
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Oui même la journée , même si tu vois pas de flashs!

29-Sep-11 13:32

el niño phoceen
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

lacoste71 a écrit :

Oui même la journée , même si tu vois pas de flashs!

Ouai enfin un flash la journée, ça se voit quand même jpense. Bon arès, jai peut-être eu de la chance avec le fait qu'il y avait tout pleins de voitures à ma droite..... en tout cas, je croise les doigts....

Et merci. wink

Dernière modification par el niño phoceen (29-Sep-11 13:33)


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29-Sep-11 13:35

Pat O'Beur
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

y'a des radars mobiles qui flashent pas

29-Sep-11 13:39

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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Pat O'Beur a écrit :

y'a des radars mobiles qui flashent pas

Ok. lol

Mais les espèces de paraboles qu'il a sur la tronche, c'est pour Flasher à la base non ?


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29-Sep-11 13:40

Arthémis33
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Je n'ai jamais vu une voiture avec une parabole sur le toit, à part dans Men in Black. lol

29-Sep-11 13:41

Pat O'Beur
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

aucun idée, j'ai pas vu celui qui m'a eu. lol

29-Sep-11 13:45

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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Arthémis33 a écrit :

Je n'ai jamais vu une voiture avec une parabole sur le toit, à part dans Men in Black. lol

Non mais c'était pas une voiture hein !! lol

C'étit un trépier avec deux mini "paraboles" sur le dessus. Enfin des espèces de paraboles quoi.

Et sinon, moi non plus jlavais pas vu.... j'ai juste entendu un "Oups radar" dans la voiture....j'ai tourné la tête et j'ai vu l'engin...


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