23-May-12 19:51
- Titparisien
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
geo06 a écrit :
Yo les gens, j'ai 7 amendes à payer là, (la première datant du 10 avril faut que j'me bouge avant majoration ^^). Est-ce que je peux envoyer les 7 amendes dans une même enveloppe avec un chèque pour la totalité des amendes, où il faut les régler une par une ?
Merci
oui sans probleme....
Ils vont changer de tactique, ils vont faire un losange inversé@gravelaine
23-May-12 20:01
- cesare maldini
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
TITPARISIEN a écrit :
geo06 a écrit :
Yo les gens, j'ai 7 amendes à payer là, (la première datant du 10 avril faut que j'me bouge avant majoration ^^). Est-ce que je peux envoyer les 7 amendes dans une même enveloppe avec un chèque pour la totalité des amendes, où il faut les régler une par une ?
Mercioui sans probleme....
Je vais te donner mon adresse ..Laisse le chéque en blanc ,je remplirai...
"C'est bizarre ,mais plus je m'entraîne et plus j'ai de la chance"..Gary Player
23-May-12 20:04
Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
cesare maldini a écrit :
TITPARISIEN a écrit :
geo06 a écrit :
Yo les gens, j'ai 7 amendes à payer là, (la première datant du 10 avril faut que j'me bouge avant majoration ^^). Est-ce que je peux envoyer les 7 amendes dans une même enveloppe avec un chèque pour la totalité des amendes, où il faut les régler une par une ?
Mercioui sans probleme....
Je vais te donner mon adresse ..Laisse le chéque en blanc ,je remplirai...
Merci TITPARISIEN
"chaque fois que vous vous retrouvez du côté de la majorité, il est temps de vous arrêter et réfléchir" M. Twain
23-May-12 20:29
- Titparisien
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
damlt a écrit :
Gotrunk a écrit :
Si sa période d'essai n'est toujours pas terminée, les patrons sont dans leur droit malheureusement et vous ne pourrez rien y faire....
oui ça me parait délicat aussi malheureusement.
Je suis plus étonné par la nécessité de la période d'essai après 1 an d'intérim.Moi j'avais fait 3 mois d'intérim puis CDI sans période d'essai avec ma boite
Par ailleurs, le fait de taire volontairement la grossesse joue pas en leur faveur malheureusement. Il y a obligation de le déclarer auprès de son employeur. Après je ne sais pas quelles sont les conditions exactes
J'ai demandé à ma femme qui est DRH et son employeur ne peut lui refuser un emploi à cause de votre état de grossesse. Vous n’êtes pas tenue de déclarer votre grossesse lors d’un entretien ou un questionnaire d’embauche. De plus, lors de la visite médicale d’embauche, le médecin du travail ne doit pas révéler votre état à votre employeur. Enfin, votre grossesse ne peut être la cause de l’interruption de votre période d’essai.
Aucune obligation n’existe concernant la date de déclaration de votre grossesse à votre employeur. Cependant plus vous le déclarerez tôt, plus vous pourrez bénéficier des avantages liés à votre situation dès le 3ème mois de gestation (notamment une protection contre un licenciement). Il vous faudra de toute manière prévenir votre employeur avant votre départ en congés maternité, sinon il s’agira d’une rupture de contrat de travail. Cette annonce peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception contenant un certificat médical attestant de votre état ou vous pouvez remettre ce papier en mains propres contre un récépissé, preuve de la déclaration de votre grossesse à l’entreprise.
cette protection n’est pas valable si l’employeur peut justifier d’une faute grave à votre encontre sans rapport avec votre état (par exemple injures, etc.) ou d’une impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à votre grossesse (en cas de fermeture de l’entreprise, compression de personnel, etc.).
Ce dispositif s'applique, durant le contrat de travail, au premier jour de l'engagement définitif qui suit une éventuelle période d'essai. Pendant la période d'essai, la jurisprudence constante considère que ces dispositions ne peuvent s'appliquer (Cour de cassation, n° 05-44806, 21 décembre 2006). Néanmoins, le contrat de travail ne peut être rompu durant cette période qu'à condition que cette rupture ne soit pas motivée par la grossesse de la salariée (art. L. 1225-2). Dans le cas contraire, la salariée peut bénéficier de dommages et intérêts prévus à l'article L. 1225-71. En outre, la salariée enceinte, en période d'essai, peut également contester la rupture de son contrat de travail, si celle-ci est liée à sa grossesse et constitue à ce titre une discrimination. Dans ce cas, la nullité du licenciement peut être prononcée sur la base de l'article L. 1132-1 du code du travail relatif au principe d'interdiction des discriminations.
Voilà en espérant que tout s'arrange pour toi
Ils vont changer de tactique, ils vont faire un losange inversé@gravelaine
23-May-12 20:37
- Titparisien
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
damlt a écrit :
Gotrunk a écrit :
Si sa période d'essai n'est toujours pas terminée, les patrons sont dans leur droit malheureusement et vous ne pourrez rien y faire....
oui ça me parait délicat aussi malheureusement.
Je suis plus étonné par la nécessité de la période d'essai après 1 an d'intérim.Moi j'avais fait 3 mois d'intérim puis CDI sans période d'essai avec ma boite
Par ailleurs, le fait de taire volontairement la grossesse joue pas en leur faveur malheureusement. Il y a obligation de le déclarer auprès de son employeur. Après je ne sais pas quelles sont les conditions exactes
L'intérim ne justifie pas malheureusement l'absence de peroide d'essai en cas d'embauche, dans le cadre de l'intérim, tu es "sous traité" tu n'est pas salarié de l'entreprise...c'est au bon vouloir de l'employeur.....
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24-May-12 21:04
- Alexom59
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
Hi,
Hier j'ai passé plusieurs coup de fil dont à une personne du droit qui m'avait dit qu'il me rappelerait demain donc aujourd'hui, chose qu'il a fait. Il s'est renseigné et m'a sortis le texte suivant :
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.
Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.
Donc en gros ce qu'a sortis Titparisien.
Nous avons été à l'inspection du travail, ça a été confirmé par une personne qui nous a ressortis les textes de loi, on va prendre RDV avec un inspecteur et on va passer à l'act. Je ne vais pas lâcher l'affaire et je compte les faire cracher. Ma femme est atteinte moralement, elle ne se sent pas capable de retourner bosser là-bas et affronter ces gens malhonnêtes car en plus de ça, au début de son interim, elle a été victime de diffamation ce qu'ils ont nié devant elle alors que des proches collègues qui sont devenu ces amis par la suite, lui ont avoué les choses... J'espère que nous gagnerons et je vous tiens au courant des suites, merci en tout cas d'en avoir discuter ici, il y a encore de la solidarité dans ce "monde"....
@les Modos.Est-ce qu'il serait possible de supprimer la signature d'@François.d, svp? @aquafresh
24-May-12 23:04
Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
Bonsoir les gars, bon voila en fait cet aprém je roulé tranquilou sur l'autoroute quand une voiture de flic m'a doubler et m'as fait signe de m'arreter une fois fait le flic m'a signifié que c'etait interdit de telephoné or je ne telephoné pas pour la simple raison que j'ai plus de telephone en ce moment , apparement ils etaient deux flic a m'avoir vu telephoné finalement ils ont laissé tomber aprés quelques minutes ... ce que je veux savoir est ce que j'aurais eu une chance de gagné si je contesté ?
25-May-12 00:13
- kissifrot72
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
Stenom a écrit :
apparement ils etaient deux flic a m'avoir vu telephoné finalement ils ont laissé tomber aprés quelques minutes ... ce que je veux savoir est ce que j'aurais eu une chance de gagné si je contesté ?
tu aurais dû payer l'amende pour contester. Mais très très peu de chance d'obtenir gain de cause car il me semble que leur parole vaut même sans preuve de l'infraction (téléphone notament)
vieux de la vieille
25-May-12 00:24
Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
kissifrot72 a écrit :
Stenom a écrit :
apparement ils etaient deux flic a m'avoir vu telephoné finalement ils ont laissé tomber aprés quelques minutes ... ce que je veux savoir est ce que j'aurais eu une chance de gagné si je contesté ?
tu aurais dû payer l'amende pour contester. Mais très très peu de chance d'obtenir gain de cause car il me semble que leur parole vaut même sans preuve de l'infraction (téléphone notament)
Non mais vu qu'il avait un doute ils ont laissé tomber ils se sont barré je me suis pas laissé faire attends faut pas abuser j'ai taper un de ces scandale
Non mais c'est au cas ou ils auraient pas laché l'affaire j'aurais vollu la chance que j'ai de gagné contre eux, sachant que je me fais emmerder souvent par les flics
Dernière modification par Stenom (25-May-12 00:28)
29-May-12 14:08
Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
Petite question bête : j'ai un courrier à envoyer en recommandé.
Je vais à la poste avec mon courrier déjà dans l'enveloppe affranchie et avec l'adresse notée ? Ou ils fournissent une enveloppe particulière ?
29-May-12 14:12
Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
VaLoM59 a écrit :
Petite question bête : j'ai un courrier à envoyer en recommandé.
Je vais à la poste avec mon courrier déjà dans l'enveloppe affranchie et avec l'adresse notée ? Ou ils fournissent une enveloppe particulière ?
Enveloppe fermée adresse sur l'enveloppe. Pas d'affranchissement, c'est eux qui te le font, tu notes ton adresse et l'adresse du destinataire sur l'étiquette qu'ils vont collé au courrier.
Le Notable a le Bouclier Fiscal quand l'Esclave doit se battre avec une Couverture Sociale...
29-May-12 14:13
Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
babidy78 a écrit :
VaLoM59 a écrit :
Petite question bête : j'ai un courrier à envoyer en recommandé.
Je vais à la poste avec mon courrier déjà dans l'enveloppe affranchie et avec l'adresse notée ? Ou ils fournissent une enveloppe particulière ?Enveloppe fermée adresse sur l'enveloppe. Pas d'affranchissement, c'est eux qui te le font, tu notes ton adresse et l'adresse du destinataire sur l'étiquette qu'ils vont collé au courrier.
Merci beaucoup
29-May-12 18:55
- vitryclubstar
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
question?
je débute un contrat cdi lundi,
mais j'attends une réponse pour une meilleur proposition.
juridiquement, est ce que je peux quitter mon premier cdi pour l'autre même si j'ai déja signer et commencer chez le premier?
et quelle sont les modalité pour pour quitter se cdi?
29-May-12 18:58
Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
vitryclubstar a écrit :
question?
je débute un contrat cdi lundi,
mais j'attends une réponse pour une meilleur proposition.
juridiquement, est ce que je peux quitter mon premier cdi pour l'autre même si j'ai déja signer et commencer chez le premier?
et quelle sont les modalité pour pour quitter se cdi?
tu peux mettre fin à ton contrat à la fin de ta période d'essai et partir chez ton nouvel employeur.
"Le Marc Levy du cinéma "@Tonymontana45 à propos de Quentin Tarantino
29-May-12 19:11
- baga
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
Marcel Patoulacci a écrit :
vitryclubstar a écrit :
question?
je débute un contrat cdi lundi,
mais j'attends une réponse pour une meilleur proposition.
juridiquement, est ce que je peux quitter mon premier cdi pour l'autre même si j'ai déja signer et commencer chez le premier?
et quelle sont les modalité pour pour quitter se cdi?tu peux mettre fin à ton contrat à la fin de ta période d'essai et partir chez ton nouvel employeur.
Pas forcément à la fin de la période d'essai si ?
Jusqu'ici tout va bien...
29-May-12 19:12
- vitryclubstar
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
Marcel Patoulacci a écrit :
vitryclubstar a écrit :
question?
je débute un contrat cdi lundi,
mais j'attends une réponse pour une meilleur proposition.
juridiquement, est ce que je peux quitter mon premier cdi pour l'autre même si j'ai déja signer et commencer chez le premier?
et quelle sont les modalité pour pour quitter se cdi?tu peux mettre fin à ton contrat à la fin de ta période d'essai et partir chez ton nouvel employeur.
ah ok
merci
mais enfaite est ce que je peux mettre fin a mon contrat, avant la fin de ma période d'essai.
tu vois je suis supposer commencer lundi, mais j'attends la réponse pour l'autre dans le courant de la semaine prochaine.
donc j'aimerai commencer le premier le 4 juin et si c'est bon pour l'autre arrêter dès le vendredi pour commencer l'autre le lundi d'après.
je sais sa fait un peu ingrat, mais le 2eme correspond plus a mes attentes.
donc est t'il possible d'arrêter avant la fin de la période d'essai sans réel motif?
29-May-12 19:13
- baga
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
"Pendant ou à l'issue de la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur ou le salarié. Ni l'employeur ni le salarié n'ont l'obligation de motiver leurs raisons. "
http://vosdroits.service-public.fr/F1643.xhtml
Jusqu'ici tout va bien...
29-May-12 19:25
- vitryclubstar
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
baga a écrit :
"Pendant ou à l'issue de la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur ou le salarié. Ni l'employeur ni le salarié n'ont l'obligation de motiver leurs raisons. "
http://vosdroits.service-public.fr/F1643.xhtml
bien vu baga
je te remercie
merci aussi a marcel
29-May-12 19:33
Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
vitryclubstar a écrit :
baga a écrit :
"Pendant ou à l'issue de la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur ou le salarié. Ni l'employeur ni le salarié n'ont l'obligation de motiver leurs raisons. "
http://vosdroits.service-public.fr/F1643.xhtmlbien vu baga
je te remercie
merci aussi a marcel
Tu as le droit pour toi autant en profiter pour aller vers ce qui te correspond le mieux.
Bonne chance
"Le Marc Levy du cinéma "@Tonymontana45 à propos de Quentin Tarantino
29-May-12 19:35
- vitryclubstar
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....
Marcel Patoulacci a écrit :
vitryclubstar a écrit :
baga a écrit :
"Pendant ou à l'issue de la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur ou le salarié. Ni l'employeur ni le salarié n'ont l'obligation de motiver leurs raisons. "
http://vosdroits.service-public.fr/F1643.xhtmlbien vu baga
je te remercie
merci aussi a marcelTu as le droit pour toi autant en profiter pour aller vers ce qui te correspond le mieux.
Bonne chance
merci
ouai c'est claire, pour le coup, sa fait un peu mercenaire, mais je l'assume.