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canal+ ca se résilie à n'importe quel moment du contrat une fois la 1ère année passée?

ronnie_10 a écrit :

canal+ ca se résilie à n'importe quel moment du contrat une fois la 1ère année passée?

Pour la resiliation, la loi chatel est applicable seulement et seulement si la societe ne vous indique pas les modalites de resiliation alors que celle ci vous l'indique sur tous les courriers que vous recevez de canal+.

Sinon les modalites de resiliation sont :
3 a 1 mois avant votre date d'echeance, par courrier simple ou AR,
surtout vous gardez votre decodeur jusqu'a ce que vous recever le bordereau restitution pour que canal+ vous rend votre depot de garantie.

Au cas ou :

M. Fabien MACHIN Trifouillis, le xx/yy/2012
Adresse complète

Abonné n° Cx98y8A

à

Canal +
Service des Abonnements
Adresse



Objet : Résiliation d'abonnement n° Cx98y8A à/c du xx/yy/2009

Référence : Art. L. 136-1. paru au JORF n°26 du 1 février 2005 page 1648



Monsieur,

Je suis abonné à Canal + depuis le xx/yy/20xx, soit presque zz ans.

Depuis un an environ, je ne suis plus intéressé(e) par les programmes de Canal +.

En conséquence, je vous demande de résilier mon contrat au xx/yy/09,
et de cesser tout prélèvement y afférent sur mon compte bancaire.

Vu que vous ne m'avez pas informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat que j'ai conclu avec une clause de reconduction tacite,
je suis donc fondé à mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction, à savoir le xx/yy/2012.

Vous voudrez bien également m'adresser un imprimé de restitution de matériel, afin qu'il me soit possible de restituer le décodeur, et d'obtenir le remboursement du dépôt de garantie d'un montant de xyxy Euros.

Veuillez croire, Monsieur, en l'assurance de mes meilleurs sentiments,

M. Fabien MACHIN

Nota :
Et n'oublie pas d'annuler ton autorisation de prélèvement sur compte,
parce qu'ils ne vont pas te lâcher comme ça.

ronnie_10 a écrit :

merci de l'info

en fait c'est pour avoir une bonne remise que je veux faire ça

T'as raison, et a chaque fois ca marche 

Au TAF on le fait tous 

Toujours en AR, c'est une preuve légale, ça te couvre

amis juristes , j en appel a vos lumieres en terme de donation d'une propriete de son vivant ..

y a t il des gens capable de me dire ce qu il en est du droit , et eventuellement de ce qui est le plus avantageux comme demarche .

la seule chose que je sais c est qu on peut transmettre  150000 tous les 6 ans
et aussi qu'on peut donner une maison avec usufruit ou sans ..

bref pas du tout mon domaine et pas envie de passer a la caisse si je peux eviter .

merci a ceux qui sauront me repondre.

lrplx a écrit :

amis juristes , j en appel a vos lumieres en terme de donation d'une propriete de son vivant ..

y a t il des gens capable de me dire ce qu il en est du droit , et eventuellement de ce qui est le plus avantageux comme demarche .

la seule chose que je sais c est qu on peut transmettre  150000 tous les 6 ans
et aussi qu'on peut donner une maison avec usufruit ou sans ..

bref pas du tout mon domaine et pas envie de passer a la caisse si je peux eviter .

merci a ceux qui sauront me repondre.

Le plus judicieux serait de dire ce que tu veux faire exactement, le but? car dans le cadre de donation je peux t'en coller 300 pages 

TITPARISIEN a écrit :

lrplx a écrit :

amis juristes , j en appel a vos lumieres en terme de donation d'une propriete de son vivant ..

y a t il des gens capable de me dire ce qu il en est du droit , et eventuellement de ce qui est le plus avantageux comme demarche .

la seule chose que je sais c est qu on peut transmettre  150000 tous les 6 ans
et aussi qu'on peut donner une maison avec usufruit ou sans ..

bref pas du tout mon domaine et pas envie de passer a la caisse si je peux eviter .

merci a ceux qui sauront me repondre.

Le plus judicieux serait de dire ce que tu veux faire exactement, le but? car dans le cadre de donation je peux t'en coller 300 pages 

La maison de mon beau pere est trop grande pour lui !
Il veut nous la donner !!
En gros c est ca .
Je sais pas ce qui est le plus interessant !
-Donation simple avec abattement des 150000 euros
-Donation nue propriete sachant qu il ne veut plus rester dedans je ne sais pas si c estpossible vu que ca ressemblerait a une donation deguisee
-Lui racheter en viager ?
- le laisser donner les 150000 euro tous les 6 ans sachant qu il a deja 65 ans, et qu il nous laisse habiter dedans ?  Pour au final finir a terme par obtenir la totalite dans 20 ans

C est pas trop mon domaine et je lis des trucs a droite a gauche mais je prefere demander

En fait il ne veut plus y vivre et veut aller vivre dans un truc plus petit!
Et vu qu il y tient et sa fille aussi , il veut que la maison lui revienne A elle, elle est sa fille unique!
Et bien entendu elle aimerait y vivre et le laisser lui aller dans un appart qui lui conviendrait mieux

Je sais pas si c assez precis

Je sais que hollande va nous niquer
C est prevu pour quand la reforme ?

Marseiller1993 a écrit :

lrplx a écrit :

En fait il ne veut plus y vivre et veut aller vivre dans un truc plus petit!
Et vu qu il y tient et sa fille aussi , il veut que la maison lui revienne A elle, elle est sa fille unique!
Et bien entendu elle aimerait y vivre et le laisser lui aller dans un appart qui lui conviendrait mieux

Je sais pas si c assez precis

Je sais que hollande va nous niquer
C est prevu pour quand la reforme ?

Si le parlement se bouge le cul avant la fin de l'été voir la rentrée !

Il a assez de thune pour l'appart ? La maison est évaluée a combien ?

L apart il veut louer
La maison ca doit etre estime entre 400000 et 500000 max

Marseiller1993 a écrit :

La donation usufruit/nuepropriété peut être pas mal, de toute manière tu devra passer OBLIGATOIREMENT devant notaire.

Si le bien vaut 500 000€, avec l'age de ton beau pere (65 ans), si j'ai pas fait de connerie, la nue propriété vaudra 300 000€ donc tu vas dépasser l'abattement et être imposé sur 150 000€.

Apres, tu peux peut être passé par une SCI (Société Civile Immobilière) pour te permettre de contourner un peu le système, parle en au notaire

Si tu veux, moi j'opterais pour la SCI, il donne aujourd'hui 150 000€ a sa fille et dans 10 ans (si la regle ne change pas d'ici la), il donnera 100 000€ et donc ta femme ne sera pas imposée 

Moi je croyais que c 'etait le montant du bien - les 150000 d'abattement . soit une imposition sur 350000

Il me semble que les droits de donation selon le barême sont de 20%pour un ascendant pere enfant dans une tranche inferieure a 500000 euro
Ce qui ferais moins de 100000 euro de droits de donation. plutot vers les 70000
C'est un peu cher mais ca c 'est jouable pour nous .

La SCI j'y ai pensé , mais je pige quedal a ca , et si c 'est trop compliqué ca va pas être evident de tout faire comprendre aux interessés

Apres y a un facteur non negligeable c 'est l'etat de santé..... je pense que  psychologiquement ca le rassurerais de plus avoir a penser a tout ca.


merci de ta reponse