21-Jan-11 09:37

macken
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

comas07 a écrit :

putain !!!!!!
on m'avais dis 30min max yikes

@mack'
puisses tu dire vrai lol

Tu peux pas laisser un de tes potes dans ton appart au cas où?
Ou une grand mère ou truc comme ça quoi lol

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21-Jan-11 11:27

comas07
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

je récupère les clés chez le notaire

je vais essayer de m'arranger avec le concierge de l'immeuble hmm

25-Jan-11 15:23

babidy78
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

J'ai une question importante  : Je suis délégué du personnel, je dispose de 15h de délégation, or, il n'y a pas de CHSCT dans mon établissement qui est un restaurant KFC, il existe un CHSCT au niveau central, cependant au regard de la notion d'établissement distinct et de la jp de la Cass dans le domaine, il devrait y avoir un CHSCT dans chaque restaurant de plus de 50 employés, en cas de carence, c'est le DP qui en assume les missions et prérogatives, donc normalement je dispose de 2h de délégation supplémentaires dans le cadre de ces missions, non ?

Merci d'avance, c'est assez urgent !


Le Notable a le Bouclier Fiscal quand l'Esclave doit se battre avec une Couverture Sociale...

25-Jan-11 15:47

Pat O'Beur
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

dimi3 a écrit :

comas07 a écrit :

putain !!!!!!
on m'avais dis 30min max yikes

@mack'
puisses tu dire vrai lol

Tu trouverais ça sérieux un notaire qui tu torche un truc en 30 minutes avec signature à l'arrache dans la salle d'attente pour un contrat qui t'engage sur 20 ou 25 ans ?  lol

et puis bon un mec qui te fais cracher 15000 boules il peut au moins foutre un peu de folklore autour

25-Jan-11 16:21

cedubontono
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

babidy78 a écrit :

J'ai une question importante  : Je suis délégué du personnel, je dispose de 15h de délégation, or, il n'y a pas de CHSCT dans mon établissement qui est un restaurant KFC, il existe un CHSCT au niveau central, cependant au regard de la notion d'établissement distinct et de la jp de la Cass dans le domaine, il devrait y avoir un CHSCT dans chaque restaurant de plus de 50 employés, en cas de carence, c'est le DP qui en assume les missions et prérogatives, donc normalement je dispose de 2h de délégation supplémentaires dans le cadre de ces missions, non ?

Merci d'avance, c'est assez urgent !

si l'établissement (non pas l'entreprise) comporte bien 50 salariés et plus et qu'il n'y a pas de chsct, ce sont bien les dp qui sont chargés de cette mission et tu es donc en droit de réclamer 2 heures de déleg sup pour occuper ta fonction.en outre tu es en droit de demander la création d'un chsct et ton employeur ne peut y déroger. il sera composé de trois membres dont un cadre de l'entreprise et présidé par le chef d'entreprise ou représentant.

25-Jan-11 16:28

babidy78
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

cedubontono a écrit :

babidy78 a écrit :

J'ai une question importante  : Je suis délégué du personnel, je dispose de 15h de délégation, or, il n'y a pas de CHSCT dans mon établissement qui est un restaurant KFC, il existe un CHSCT au niveau central, cependant au regard de la notion d'établissement distinct et de la jp de la Cass dans le domaine, il devrait y avoir un CHSCT dans chaque restaurant de plus de 50 employés, en cas de carence, c'est le DP qui en assume les missions et prérogatives, donc normalement je dispose de 2h de délégation supplémentaires dans le cadre de ces missions, non ?

Merci d'avance, c'est assez urgent !

si l'établissement (non pas l'entreprise) comporte bien 50 salariés et plus et qu'il n'y a pas de chsct, ce sont bien les dp qui sont chargés de cette mission et tu es donc en droit de réclamer 2 heures de déleg sup pour occuper ta fonction.en outre tu es en droit de demander la création d'un chsct et ton employeur ne peut y déroger. il sera composé de trois membres dont un cadre de l'entreprise et présidé par le chef d'entreprise ou représentant.

Je bosse pour un restaurant de la resto rapide, il n'est pas franchisé, donc sous tutelle du siege. C'est toujours bon ? Je peux faire valoir la JP ? Car mon directeur me dit que sa conseillere RH a dit que non, je n'ai pas droit a ces deux heures supplémentaires, je ne sais pour quelle raison.
J'ai envie de leur foutre le bordel, j'appelle tous les DP de France et je leur dis de faire la meme réclam.

Ps : Ca dépend des mois les 50 employés, on est souvent en sous-staff donc on charbonne pas mal ! Mais en temps normal l'activité exige plus de 50 employés ! Et la avec l'encadrement on est 50.

Dernière modification par babidy78 (25-Jan-11 16:29)


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25-Jan-11 16:46

cedubontono
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

@babidy78

rien à voir avec franchisé ou pas, on parle jute du nombre de salariés de l'établissement (donc le resto dans ton cas)
si aux effectifs vous êtes plus de 50 alors tu peux exercer ces fonctions sur nominations ou élections de la part des membres de dp.
tu peux voir aussi avec l'inspecteur du travail qui peut recourir à la demande de création de chsct même si moins de 50 salariés dans certains cas, notamment s'il y a utilisation de machine dites dangereuses ou nécessitant une surveillance particulière, ce qui est probablement le cas dans ton secteur d'activité.

25-Jan-11 16:49

babidy78
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Ok merci bien !

De toute facon, j'envisage le licenciement conventionnel avec eux.

On fait comment pour mettre en place une expertise sur les risques psychosociaux ?

Dernière modification par babidy78 (25-Jan-11 16:51)


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25-Jan-11 16:54

Oumar78
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Je ne comprends rien à votre conversation, mais si tu as besoin de quelqu'un pour déployer des banderoles revendicatrices devant le KFC je suis là lol

25-Jan-11 16:56

babidy78
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Oumar78 a écrit :

Je ne comprends rien à votre conversation, mais si tu as besoin de quelqu'un pour déployer des banderoles revendicatrices devant le KFC je suis là lol

C'est bon a savoir !  lol


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25-Jan-11 17:31

maxleharmek
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

babidy78 a écrit :

Oumar78 a écrit :

Je ne comprends rien à votre conversation, mais si tu as besoin de quelqu'un pour déployer des banderoles revendicatrices devant le KFC je suis là lol

C'est bon a savoir !  lol

Si t'as besoin de quelqu'un pour manger du poulet au lieu de le jeter à la fermeture chu la aussi.
Précision : Je sais tenir une banderole et manger en même temps. ( neutral )


PM4 : Bayer Leverkusen Champion D3B - S03 PM4.0
River Plate

25-Jan-11 21:05

Tildacci1
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

J'ai une petite question pour les spécialistes en droit du travail.

Voilà j'appartenais à une société X détenue par 2 actionnaires majoritaires et un actionnaire minoritaire.
Cet actionnaire détient majoritairement un groupe Y.
Il ya  quelques temps de cela mes 2 patrons ont revendu leurs parts à cette personne.

J'appartiens toujours à la société X et je suis montée 2 étages plus haut dans les locaux du groupe Y.

Les salariés de la société Y ayant comme avantage des RTT et moi des tickets restau, j'ai du signer un avenant concernant les RTT (j'ai troqué tickets restau contre RTT).

Néanmoins, ma société X est désormais représentée par la RRH du groupe Y.
A aucun moment dans mon avenant le groupe Y n'est mentionné.
Celui-ci dit simplement que la société X est représentée par la RRH "nom-prénom" dument habilitée à cet effet...or celle-ci est la RRH du groupe Y! J'ai fait sa connaissance quand j'ai signé mon avenant!
Une fois l'avenant signé, on m'a donné une copie de la convention collective concernant les congés et RTT...pour les salariés du groupe Y!!!

Bref c'est un joyeux bordel!

A côté de cela, 2 de mes nouveaux collègues à l'étage appartiennent à une société Z, ont signé un contrat au nom de la société Z mais doivent suivre les règles de congés et RTT du groupe Y. En revanche, on ne leur a pas permis de voter aux élections du personnel d'Y car leur a t-on dit, ils n'appartiennent pas au groupe Y.

Bref...tout cela est-il normal???

25-Jan-11 21:29

Pin²
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Tildacci1 a écrit :

Néanmoins, ma société X est désormais représentée par la RRH du groupe Y.
A aucun moment dans mon avenant le groupe Y n'est mentionné.
Celui-ci dit simplement que la société X est représentée par la RRH "nom-prénom" dument habilitée à cet effet...or celle-ci est la RRH du groupe Y! J'ai fait sa connaissance quand j'ai signé mon avenant!

Sais-tu si le RRH de Y est lié par contrat de travail avec X?
Il cumule peut être 2 emploi.

Tildacci1 a écrit :

Une fois l'avenant signé, on m'a donné une copie de la convention collective concernant les congés et RTT...pour les salariés du groupe Y!!!

Quel était la convention collective applicable chez X à la base?

Tildacci1 a écrit :

Bref c'est un joyeux bordel!

Effectivement lol


"L'homme est le cancer de la terre" @ Cioran

25-Jan-11 21:37

Tildacci1
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Pin² a écrit :

Sais-tu si le RRH de Y est lié par contrat de travail avec X?
Il cumule peut être 2 emploi.

Non. Je sais pas grand chose en fait. Tout est très secret!  lol

Pin² a écrit :

Quel était la convention collective applicable chez X à la base?

Oui j'étais sous la même convention collective celle du syntec. Mais on ne m'a jamais donné de copie à mon entrée.

Dernière modification par Tildacci1 (25-Jan-11 21:38)

25-Jan-11 21:46

Pin²
m0zefuck'
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Tildacci1 a écrit :

Non. Je sais pas grand chose en fait. Tout est très secret!  :lol

Alors il est peut être possible qu'il cumule 2 emplois de RRH, à vérifier si tu le peux.

Tildacci1 a écrit :

Oui j'étais sous la même convention collective celle du syntec. Mais on ne m'a jamais donné de copie à mon entrée.

Si c'est la même convention collective qui s'applique chez X et Y, dans ce cas tu ne devrai avoir aucune "perte" d'avantages liés au minimas conventionnels (prime de vacs etc).
La CC doit être libre d'accès/consultation pour les salariés, mais je ne pense pas que l'employeur doit en donner une copie à chaque salarié. Elle est mentionné normalement dans ton contrat de travail et sur tes fiches de paies.

Dernière modification par Pin² (25-Jan-11 21:48)


"L'homme est le cancer de la terre" @ Cioran

25-Jan-11 22:20

Tildacci1
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Merci pour tes réponses. wink
Pour mon cas, le truc que je comprend pas c'est que l'on me donne une CC mentionnant le groupe Y alors qu'a priori je ne suis pas liée à lui par mon contrat de travail.

Idem pour mes collègues de chez Z...

hmm

Et au quotidien, je vais voir la RH adjointe du groupe Y pour les congés/RTT et je travaille  avec les salariés de Y...

Dernière modification par Tildacci1 (25-Jan-11 22:24)

25-Jan-11 23:57

Lestanquet
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

ça manque de Q tout ça quand même  tongue

26-Jan-11 07:06

Tildacci1
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

lol

26-Jan-11 09:31

rushkoff91
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Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Pastaga a écrit :

djedje okocha a écrit :

Y a pas de rapport donc ok lol
En tout cas, votre voisin pourrait au moins vous voir pour vous en parler... donc effectivement c'est un gros sous-corticalisé de base.

C'est rare ça ! J'ai eu des laches comme ça quand j'étais sur Aix et impossible de savoir exactement qui c'était. Donc j'avais mis un petit message dans le hall en demandant de me voir pour s'expliquer et bizarrement il n'y a plus eu de plainte après ça

Mon darron s'est mangé deux plaintes pour violences ayant entraîner ITT sur des voisins, il insultait la daronne en dessous de mal-baisée à chaque fois qu'elle sortait de l'immeuble, demandait quand il passait en voiture aux co-proprios d'arrêter de la dévisager sinon ils descendait et ils "les enkuleraient" mais pourtant on a reçu une plainte de la part du Syndic parce que quand on arrosait les plantes, ça arrosait celles du voisin de dessous et qu'il ne pouvait plus le faire après.

Donc tu sais, le voisinage, c'est toujours chelou lololo

Dernière modification par rushkoff91 (26-Jan-11 09:40)


"Paris s'en va seul, la France suit de force, et irritée; + tard elle s'apaise et applaudit"@V. Hugo

26-Jan-11 12:18

babidy78
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Mes légendes : Cana, Heinze, Barthez, Deschamps, Bielsa

Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

dimi3 a écrit :

La famille rush. Des gens charmants.

lolol


Le Notable a le Bouclier Fiscal quand l'Esclave doit se battre avec une Couverture Sociale...

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