07-Jul-12 09:45

lrplx
Membre
Lieu: allianz arena
Date d'inscription: 13-Aug-07
Messages: 4842
Hors ligne

Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Tu paies des frais dans l annee pour ce genre de societe ?


 ..............
HPG est vraiment pas mal ce soir@marcel patoulacci (a propos d'APG )

Annonce


Suivez le mercato de l'OM en direct sur nos applis iPhone et android


07-Jul-12 13:41

Marseiller1993
Chien Méchant
Lieu: 3, Boulevard Michelet
Date d'inscription: 24-Jul-04
Messages: 3965
Hors ligne

Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Non mais tu paie les frais d'enregistrement


Tu es contre mon avis ? Argumente !

07-Jul-12 15:29

lrplx
Membre
Lieu: allianz arena
Date d'inscription: 13-Aug-07
Messages: 4842
Hors ligne

Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Ca reprensente quoi en gros ce genre de frais


 ..............
HPG est vraiment pas mal ce soir@marcel patoulacci (a propos d'APG )

07-Jul-12 16:40

Marseiller1993
Chien Méchant
Lieu: 3, Boulevard Michelet
Date d'inscription: 24-Jul-04
Messages: 3965
Hors ligne

Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Je sais pas mais c'est pas énorme


Tu es contre mon avis ? Argumente !

07-Jul-12 23:28

lrplx
Membre
Lieu: allianz arena
Date d'inscription: 13-Aug-07
Messages: 4842
Hors ligne

Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Autre question
Si un agent immobilier estime la maison a pat exemple 500000
Est on oblige nous de l estimer au meme prix ou ne peut on pas l estimer a 300000 par exemple !!
Sachant que la difference risque de nous etre prejudiciable dans le cadre d une plus value en cas de vente , mais vu qu on en a pas l intention se vendre c est peut etre une option de l evaluee pas trop cher !!

Qu en pense tu ?


 ..............
HPG est vraiment pas mal ce soir@marcel patoulacci (a propos d'APG )

08-Jul-12 14:25

Marseiller1993
Chien Méchant
Lieu: 3, Boulevard Michelet
Date d'inscription: 24-Jul-04
Messages: 3965
Hors ligne

Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Tu peux pas estimer a ce prix la car t'as le notaire qui bosse dessus  wink


Tu es contre mon avis ? Argumente !

08-Jul-12 17:33

lrplx
Membre
Lieu: allianz arena
Date d'inscription: 13-Aug-07
Messages: 4842
Hors ligne

Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Marseiller1993 a écrit :

Tu peux pas estimer a ce prix la car t'as le notaire qui bosse dessus  wink

Me semblais qu on pouvais l evaluer un peu en dessous de sa valeur, mais que ca t handicap sur une future plus value !

Un petit billet ca aide pas ?? smilesmile


 ..............
HPG est vraiment pas mal ce soir@marcel patoulacci (a propos d'APG )

08-Jul-12 17:42

Vince92
Membre
Date d'inscription: 30-Jul-04
Messages: 820
Hors ligne

Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Tu peux l'estimer au prix que tu veux, , mais s'il considère que c'est sous-evalué, c'est le fisc qui risque de te tomber dessus et te redresser derrière.
Après, sur la meilleure formule, je n'y connais rien...


****
[CONSEIL DU SOIR] Soyez patients, le mercato se termine à minuit. On est si bien ensemble, non ?

08-Jul-12 18:49

lrplx
Membre
Lieu: allianz arena
Date d'inscription: 13-Aug-07
Messages: 4842
Hors ligne

Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Merci des conseils:)


 ..............
HPG est vraiment pas mal ce soir@marcel patoulacci (a propos d'APG )

09-Jul-12 02:13

Marseiller1993
Chien Méchant
Lieu: 3, Boulevard Michelet
Date d'inscription: 24-Jul-04
Messages: 3965
Hors ligne

Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Oue pour l'évaluation, je sais que tu peux voir un agent immobilier, si t'es pas d'accord tu peux en voir un 2eme.

Si tu sous évalue, le fisc va s'en rendre compte car quand tu déclarera, il va comparer la valeur de ton bien avec le voisinagne (oui t'inquiete pas pour ca, ils sont trés malins, ils sont capable de savoir combien de baguettes sort un boulanger avec juste la farine qu'il achete...) et la redressement et ensutie la c'est le Fisc qui évalue ta maison et eux ils n'y vont pas de main morte

Petit conseil, ne joue pas tro pa ca  wink  lol


Tu es contre mon avis ? Argumente !

24-Jul-12 16:26

Titparisien
Membre
Date d'inscription: 26-Sep-11
Messages: 299
Hors ligne

Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Un peu de sous pour les forumeurs de footmarseille :

L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision rendue le 23 juillet 2012 qui ouvre enfin la voie à l’application de la loi sur la redistribution aux assurés des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d’assurance-emprunteur. Cette décision majeure confirme officiellement le scandale financier  dénoncé en 2007 par l’association (*1) et constitue une base incontestable pour que les consommateurs emprunteurs récupèrent enfin leur dû.
L’UFC-Que Choisir avait assigné en justice en mai 2007 la CNP prévoyance et la Caisse d'épargne et de prévoyance et, dans le cadre de la procédure, le Conseil d’Etat a été saisi. Aujourd’hui, la décision du Conseil est catégorique : selon la Loi, les assureurs auraient dû reverser à la fin du contrat les surprimes d’assurance qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation des risques. Les montants sont faramineux (11.5 milliards pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005 et 4.5 milliards pour les crédits consommation entre 1997 et 2007). Le fait d’avoir reverser indûment ces bénéfices aux banques constituait donc bel et bien, plus qu’un arrangement inadmissible, des marges arrière illégales !
La décision du Conseil d’Etat balaie donc définitivement les arguments fallacieux des assureurs pour opposer un refus aux consommateurs leur ayant demandé leur part de bénéfices et lève en conséquence l’obstacle insurmontable ayant, jusqu’à présent, empêché les victimes d’agir.
A compter de cette décision, les assurés disposent d’un délai de deux ans pour effectuer une demande de remboursement aux assureurs.
Cependant, faute d’action de groupe permettant l’indemnisation de tous en un seul procès et compte tenu des fortes limites actuelles au regroupement des justiciables par les associations de consommateurs, l’UFC-Que Choisir travaille aujourd’hui à la mise en place d’outils simples et efficaces devant permettre aux assurés victimes de réclamer leur dû.

Dernière modification par TITPARISIEN (24-Jul-12 16:26)


Ils vont changer de tactique, ils vont faire un losange inversé@gravelaine

24-Jul-12 18:05

maxleharmek
La chute de l'empire
Lieu: El Monumental
Date d'inscription: 05-Jun-07
Messages: 7486
Hors ligne

Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Le nouveau proprio (une association) de l'immeuble où ma copine loue son studio vient d'augmenter le loyer et lui réclame en rétroactivité le reste du loyer depuis qu'il est arrivé. C'est légal ? Est elle obligé de payer ?
Pour l'histoire complete (et si ça peut changer quelque chose), l'immeuble à été repris pour en faire un immeuble pour des personnes en (ré)insertion et ont été prévenu (avec une certaine insistance et en pressant un peu) tout les locataires que les bails (baux?) ne seront pas reconduits.


PM4 : Bayer Leverkusen Champion D3B - S03 PM4.0
River Plate

24-Jul-12 20:22

Titparisien
Membre
Date d'inscription: 26-Sep-11
Messages: 299
Hors ligne

Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

maxleharmek a écrit :

Le nouveau proprio (une association) de l'immeuble où ma copine loue son studio vient d'augmenter le loyer et lui réclame en rétroactivité le reste du loyer depuis qu'il est arrivé. C'est légal ? Est elle obligé de payer ?
Pour l'histoire complete (et si ça peut changer quelque chose), l'immeuble à été repris pour en faire un immeuble pour des personnes en (ré)insertion et ont été prévenu (avec une certaine insistance et en pressant un peu) tout les locataires que les bails (baux?) ne seront pas reconduits.

L'augmentation d'un loyer est encadré.....et non rétroactif.....


Ils vont changer de tactique, ils vont faire un losange inversé@gravelaine

24-Jul-12 20:27

Pat O'Beur
 Exclu
Lieu: FFDDD
Date d'inscription: 06-Jun-08
Messages: 4466
Hors ligne
  
Mes légendes : Deschamps

Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

maxleharmek a écrit :

Le nouveau proprio (une association) de l'immeuble où ma copine loue son studio vient d'augmenter le loyer et lui réclame en rétroactivité le reste du loyer depuis qu'il est arrivé. C'est légal ? Est elle obligé de payer ?
Pour l'histoire complete (et si ça peut changer quelque chose), l'immeuble à été repris pour en faire un immeuble pour des personnes en (ré)insertion et ont été prévenu (avec une certaine insistance et en pressant un peu) tout les locataires que les bails (baux?) ne seront pas reconduits.

je serai elle je leur suggérerai par courrier d'aller se faire chaleureusement endauffer malgrés tout le respect qu'elle leur doit.
Ils planent ou quoi, comment ils peuvent oser demander un truc pareil big_smile

24-Jul-12 20:34

Fenwick
 Exclu
Lieu: 92
Date d'inscription: 23-Jul-12
Messages: 596
Hors ligne

Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Ca ne me semble pas illégal, mais c'est certain que c'est immoral...
Après est-ce qu'une action en justice pourrait etre salvatrice, j'pense pas.


L'avenir est aveuglé par tout ce qu'on projette...
Daron le jour, Thug la nuit

24-Jul-12 20:41

Pat O'Beur
 Exclu
Lieu: FFDDD
Date d'inscription: 06-Jun-08
Messages: 4466
Hors ligne
  
Mes légendes : Deschamps

Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Fenwick a écrit :

Ca ne me semble pas illégal, mais c'est certain que c'est immoral...
Après est-ce qu'une action en justice pourrait etre salvatrice, j'pense pas.

bien sûr que si, dans ton bail les conditions d'augmentation sont fixées et ne peuvent certainement pas être rétroactive, imagine les dérives si c'était possible!!

25-Jul-12 01:05

maxleharmek
La chute de l'empire
Lieu: El Monumental
Date d'inscription: 05-Jun-07
Messages: 7486
Hors ligne

Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

En résumé quelques mois après son arrivée, l'association est en droit d'augmenter le loyer mais en aucun cas de demander à se rattraper des mois précédent.
Ca me semblait louche mais je savais que certains ici touchait un peu en droit.
Merci à tous !


PM4 : Bayer Leverkusen Champion D3B - S03 PM4.0
River Plate

30-Jul-12 14:31

Stenom
Membre
Date d'inscription: 12-Apr-10
Messages: 6159
Hors ligne
  
Mes légendes : Lucho, Payet

Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

Salut les gars, je veux me barrer de la banque ou je suis, la banque veut me facturer la cloture est ce normal? j'ai demander combien ce serait on m'a repondu " on sait pas touchez pas a l'argent pour l'instant"  je vide mes comptes par moi même ?  lol

pour la cloture je sais que je doit envoyer en AR la lettre de cloture mais j'envoie a mon agence ou au centre financier carrement ?

Merci !

05-Aug-12 13:53

phoceen du 93
Fennec catalan
Lieu: Shinsekai
Date d'inscription: 12-Apr-04
Messages: 5528
Hors ligne

Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

J'ai le petit frère d'un pote qui est en BTS mécanique je crois un truc comme ça, en apprentissage, son chef d'atelier veut le faire taffer fin Août alors qu'il sera tout seul dans l'atelier, sans son chef ni supérieur hiérarchique, il doit assurer la maintenance apparemment. Sauf que lui veut se barrer en vacance durant cette période, il pense qu'ils ne sont pas dans leurs droits en le faisant bosser seul sans surveillance durant cette période et veut s'en servir pour pouvoir prendre 1 semaine de congé. Y'a pas un point de règlement ou autre à utiliser dans ce cas précis ?


Xabi alonso est vraiment quelconque, il me rappelle Cheyrou @azz

13-Aug-12 15:47

rasta70
#jesuisbolero
Lieu: Stadio Atleti Azzurri
Date d'inscription: 03-Jun-05
Messages: 101036
En ligne
  
Mes légendes : Mandanda, Deschamps, Ayew, Barthez

Re: [Droit] Pour éviter de se faire ....

J'ai besoin d'aide svp.
Mon pote est en arret maladie jusqu'à vendredi  inclus.
Et apres ses vacances commences.
Le droit du travail dis que l'on peut enchainer les deux mais son employeur lui oblige à reprendre une journée.
Ps: il est aide soignant si ca peut aider
Qui a raison svp merci d'avance.

Dernières News FM


Pied de page du Forum